Swiss Initiative on Non-Renewable Energy Tax for Social Security Clears Formal Review
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery reviewed a popular initiative proposing a tax on non-renewable energy to fund social security, replacing labor contributions. The Chancellery found that the signature collection lists met formal legal requirements, including the necessary information about signatories, the initiative's text, and adherence to legal penalties for fraud. The title of the initiative was also deemed compliant. The Chancellery announced that the Federal Assembly would rule on the initiative's validity only after it had successfully gathered enough signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Swiss Initiative on Non-Renewable Energy Tax for Social Security Clears Formal Review: The Chancellery found that the signature collection lists met formal legal requirements, including the necessary information about signatories, the initiative's text, and adherence to legal penalties for fraud. The title of the initiative was also deemed compliant. The Chancellery announced that the Federal Assembly would rule on the initiative's validity only after it had successfully gathered enough signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThese articles were used to determine that the signature lists met the formal requirements of the law.
This article was used in the preliminary examination of the initiative's signature lists.
This article was used to confirm that the title of the popular initiative met the specified conditions.
Volltext
Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 décembre 2005 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», présentée le 23 décembre 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberrüti
2. Keel Andreas, Else Züblin Str. 44, 8047 Zürich
3. Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root
4. Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug
5. Streuli Paul, Dorfstr. 47, 6332 Hagendorn
6. Pilloud Didier, Neudörfli 8, 6330 Cham
7. Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham
8. Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-0048 837 Initiative populaire fédérale
9. Steiner Frank, Hauptstr. 5, 5647 Oberrüti
10. Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz
11. Hetzler Karl, Klausmattstr. 8, 6038 Gisikon
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Überparteiliches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006.
10 janvier 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail»
L’initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 131a (nouveau) Impôt écologique sur l’énergie
1 La Confédération perçoit un impôt sur les énergies non renouvelables pour financer en partie ou en totalité toutes les assurances sociales obligatoires.
2 Les cotisations de toutes les personnes qui s’acquittent de primes au titre des assurances sociales sont abaissées graduellement et le plus vite possible, et remplacées par un impôt perçu sur les énergies non renouvelables.
3 Les énergies non renouvelables sont:
a. les agents énergétiques fossiles: charbon, pétrole, gaz et leurs dérivés;
b. l’électricité et l’hydrogène tirés de l’énergie nucléaire ou d’agents énergétiques fossiles.
4 La Confédération perçoit l’impôt:
a. à l’importation des énergies non renouvelables et de leurs dérivés;
b. à la source en cas d’extraction en Suisse.
Initiative populaire fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.01.2006 Date Data
Seite 837-840 Page Pagina
Ref. No 10 139 268
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