Federal Office of Roads v. Speed Limit Reduction on N16 Highway
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Roads reduced the general speed limit from 120 km/h to 100 km/h on specific sections of the N16 highway in the canton of Jura, citing relevant federal laws on road traffic and signage. This decision allows for appeals to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and Environment within 30 days.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2, al. 3bis, LCR, Art. 32, al. 3, LCR, Art. 107, OSR, Art. 108, OSR; Federal Office of Roads v. Speed Limit Reduction on N16 Highway: This decision allows for appeals to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and Environment within 30 days.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for the appeal of the decision.
Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders for the ruling.
Cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders for the ruling.
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Volltext
Décision relative à des dérogations à la limitation générale de vitesse sur l’autoroute N16 dans le canton du Jura du 13 décembre 2005
L’Office fédéral des routes (OFROU), vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 ainsi que les art. 107 et 108 de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, arrête:
I La vitesse maximale est abaissée de 120 km/h à 100 km/h sur l’autoroute N16, de la manière suivante: Chaussée Boncourt – Bienne, du km 12.870 au km 17.050 et du km 40.702 au km 42.062 Chaussée Bienne – Boncourt, du km 42.432 au km 40.702 et du km 17.050 au km 14.060
II Selon l’art. 2, al. 3bis, LCR, la présente décision peut être attaquée devant la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, 3000 Berne. Le mémoire de recours sera remis en double exemplaire dans un délai de 30 jours. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en sa possession.
13 décembre 2005 Office fédéral des routes:
Le directeur, Rudolf Dieterle
1 SR 741.01
2 SR 741.21
2005-3312 6627 Abonnement à la Feuille fédérale
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13 décembre 2005 Chancellerie fédérale
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Décision relative à des dérogations à la limitation générale de vitesse sur l'autoroute N16 dans le canton du Jura
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
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Datum 13.12.2005 Date Data
Seite 6627-6628 Page Pagina
Ref. No 10 139 142
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