Federal Council Declares USIE Training Fund Binding

Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE)

du 2 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, arrête:

Art. 1 Le règlement du 21 avril 2005 de l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE) relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle2 est déclaré de force obligatoire.

Art. 2

1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est destiné au financement des prestations fournies par l’USIE dans les domaines de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure.

2 Les prestations ci-après entrent en ligne de compte:

a. développement et suivi d’un système intégral de formation professionnelle initiale et de formation professionnelle supérieure;

b. développement, suivi et actualisation des ordonnances concernant la formation professionnelle initiale et des règlements concernant les offres de la formation professionnelle supérieure;

c. développement, suivi et actualisation des documents et du matériel d’enseignement;

d. développement et actualisation des procédures d’évaluation et de qualification dans les offres de formation gérées par l’USIE, coordination et surveillance des procédures, y compris de l’assurance qualité;

e. mesures publicitaires visant la mobilisation et l’encouragement de la relève;

f. contributions aux procédures d’évaluation et à la participation à des compétitions professionnelles en Suisse et au niveau international;

1 RS 412.10

2 Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce, n° 249 du

22 décembre 2005.

2005-3034 7025 Déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union suisse des installateurs-électriciens. ACF g. exécution de tâches administratives en matière d’organisation, d’administration et de contrôle.

Art. 3

1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.

2 Elle vaut pour toute entreprise qui conclut un contrat de travail spécifique à la branche avec une ou plusieurs personnes exerçant une profession gérée par l’USIE.

Art. 4

1 Toute entreprise concluant un ou plusieurs contrats de travail selon l’art. 3, al. 2 est tenue de verser une contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle.

2 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est alimenté par une contribution par entreprise et par une contribution supplémentaire en fonction du nombre total de collaborateurs et de personnes en formation dans les professions spécifiques à la branche.

3 Le montant de la contribution est fixé comme suit:

a. contribution par entreprise: 175 francs par année b. contribution par collaborateur de l’entreprise: 50 francs par année c. contribution par personne en formation dans l’entreprise: 20 francs par année

Art. 5 En vertu de l’art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle3, l’USIE rend compte de la perception et de l’utilisation des contributions.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2 La déclaration de force obligatoire a une durée illimitée.

3 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie peut la révoquer.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 RS 412.101

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Datum 27.12.2005 Date Data

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