Federal Law on Economic Development Zones Extension
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the existing ordinance favoring economic development zones, extending its validity until December 31, 2008, and specifying that the State Secretariat for Economic Affairs (SECO) is the competent authority for processing applications for guarantees and tax relief. The law also clarifies that federal guarantees and tax reliefs are granted for innovative, high-value-added projects by industrial or production-related service companies, and that cantons decide on their risk coverage and tax relief contributions before forwarding applications to SECO. The court's reasoning is not detailed in this legislative text, as it describes the enactment of a law, not a court's judgment on a dispute.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 Abrog, Art. 11 al. 1 LF, Art. 11 al. 2ter LF, II al. 2 LF; Federal Law on Economic Development Zones Extension: The law also clarifies that federal guarantees and tax reliefs are granted for innovative, high-value-added projects by industrial or production-related service companies, and that cantons decide on their risk coverage and tax relief contributions before forwarding applications to SECO. The court's reasoning is not detailed in this legislative text, as it describes the enactment of a law, not a court's judgment on a dispute.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision states that the federal act is subject to referendum, which is the reason for establishing the referendum deadline.
This provision extends the validity of the law until December 31, 2008, which is a substantive aspect of the act being promulgated.
This provision states that the Federal Council sets the date of entry into force, which is a procedural step in the law's implementation.
Volltext
Délai référendaire: 12 octobre 2006
Loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement du 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement2 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement
Remplacement d’un terme A l’art. 7a, al. 3, «à l’office compétent» est remplacé par «au SECO», et à l’art. 7a, al. 4, «L’office compétent» est remplacé par «Le SECO».
Art. 1, al. 1
1 La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l’économie privée visant à créer et à réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploiement en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux.
Art. 3, al. 1, phrase introductive
1 Des cautionnements et des allégements fiscaux peuvent être accordés pour des projets novateurs et créateurs d’une forte valeur ajoutée émanant d’entreprises industrielles ou d’entreprises de services proches de la production, si ces projets permettent, dans l’entreprise elle-même ou chez ses fournisseurs et partenaires:
…
1 FF 2006 223
2 RS 951.93
2005-2842 5595 Modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement. LF
Art. 5 Abrogé
Art. 7, titre, al. 1, 3, 4 et 6 Compétence et procédure en matière de cautionnements et d’allégements fiscaux
1 Les demandes de cautionnements et d’allégements fiscaux doivent être adressées à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé.
3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionnement et de l’octroi d’allégements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
4 Le SECO examine les demandes et les transmet au Département fédéral de l’économie (département), lequel statue sur l’octroi de cautionnements et prend une décision de principe sur l’octroi et l’importance des allégements fiscaux en matière d’impôt fédéral direct.
6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement adressée à la Confédération sont entrées en force, le SECO conclut, au nom de la Confédération, les contrats de droit public correspondants auxquels s’appliquent à titre supplétif les dispositions pertinentes du droit privé.
Art. 11, al. 1, 2bis et 2ter
1 Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum.
2bis Il est prorogé jusqu’au 30 juin 2006.
2ter La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2006 Conseil national, 23 juin 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006
3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101).
4 FF 2006 5595
5596 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale <bd> sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.07.2006 Date Data
Seite 5595-5596 Page Pagina
Ref. No 10 139 724
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