Switzerland's Aid for Eastern Europe and CIS Reform
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland has enacted a federal decree authorizing a framework credit of 650 million Swiss francs for a minimum of four years to support reform processes in Eastern European countries and the Commonwealth of Independent States (CIS). This decree, which is not subject to referendum, also includes a reduction of 12 positions in cooperation offices due to the closure of programs in Russia, Bulgaria, and Romania, with remaining resources and limited-term personnel to fund ongoing technical cooperation and financial aid for these reforms, costing a maximum of 57 million francs in personnel expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Switzerland's Aid for Eastern Europe and CIS Reform: This decree, which is not subject to referendum, also includes a reduction of 12 positions in cooperation offices due to the closure of programs in Russia, Bulgaria, and Romania, with remaining resources and limited-term personnel to fund ongoing technical cooperation and financial aid for these reforms, costing a maximum of 57 million francs in personnel expenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the Federal Act.
Cited as the legal basis for the Federal Act concerning the framework credit.
States that the Federal Act is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 650 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007.
Art. 2 Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO (DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures prévues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au maximum.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2006 3403
3 FF 2007 509
2005-2795 579 Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.01.2007 Date Data
Seite 579-580 Page Pagina
Ref. No 10 140 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.