Federal Assembly Approves Framework Credit for Eastern Europe and CIS Reform
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly authorized a framework credit of 730 million francs for at least four years to support reform processes in Eastern Europe and CIS states, with the credit to be released after the previous one is exhausted, likely from July 1, 2007. The decision also entailed a reduction of 12 positions in cooperation offices, bringing the total to 79, to finance ongoing services and necessary personnel for technical cooperation and financial aid activities. This resolution is not subject to a referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Framework Credit for Eastern Europe and CIS Reform: The decision also entailed a reduction of 12 positions in cooperation offices, bringing the total to 79, to finance ongoing services and necessary personnel for technical cooperation and financial aid activities. This resolution is not subject to a referendum.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact this decree.
Cited as the legal basis for the framework credit.
States that the decree is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)
du 18 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 730 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007.
Art. 2 Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO (DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures prévues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au maximum.
1 RS 101
2 FF 2006 3403
3 FF 2007 509
2005-2795 4709 Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 juin 2007 Conseil national, 14 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
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Heft 28 Cahier Numero
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Datum 10.07.2007 Date Data
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