Federal Decree Modifying Hospitality Collective Labor Agreement

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Modification du 22 septembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 19981, qui étend la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est modifié comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2 al. 2 Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires) des établissements servant des prestations dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment considérés comme tels, les établissements qui hébergent des personnes moyennant une prestation pécuniaire ou vendent des mets ou des boissons à consommer sur place. Les entreprises livrant des mets prêts à être consommés sont assimilées aux restaurants et cafés. Une activité à but lucratif n’est pas une condition préalable. Sont exclus les cantines et les restaurants du personnel destinés uniquement au personnel de l’entreprise, ainsi que les établissements de restauration dont les locaux sont en relation avec des entreprises de vente au détail, qui ont, en règle générale, le même horaire et les mêmes conditions de travail que ces dernières. Sont exclus:

a. les chefs d’établissements et les directeurs;

b. les membres de la famille de l’employeur et du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et soeurs, descendants directs);

c. les musiciens, les artistes et les disc-jockeys;

d. les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;

e. les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage;

f. les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle;

g. le personnel travaillant dans l’exploitation ferroviaire.

1 FF 1998 4856–4857

2005-2241 5381 Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003 et du 24 décembre 20042, est étendu3:

Art. 6, al. 4 Délai de congé

Art. 8, al. 2 Salaires brut

Art. 10, al. 1, catégorie III Salaires minimums

Art. 14, al. 1 Paiement du salaire

Art. 15, al. 7 Durée du travail/heures supplémentaires

Art. 19, al. 1 et 4 Congé de formation

Art. 21, al. 1 et 2 Horaire de travail/contrôle du travail

Art. 22, al. 2 et 3 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur

Art. 23, al. 1 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/ grossesse

Art. 24 Abrogé

Art. 25, al. 3 et 4 Assurance-accidents

Art. 26, al. 1 Certificat médical

Art. 27, let. c Prévoyance professionnelle

Art. 35, let. d (office de contrôle), ch. 1 et 4 Exécution de la Convention

Art. 35, let. f (Sanctions) Exécution de la Convention

Art. 35, let. g (contributions), ch. 4 Exécution de la Convention

2 FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135

3 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

5382 Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

22 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5383 Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

5384 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

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Jahr 2005 Année Anno

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Heft 38 Cahier Numero

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Datum 27.09.2005 Date Data

Seite 5381-5384 Page Pagina

Ref. No 10 138 941

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