Switzerland: Proposed Legal Reforms on Prosecutorial Oversight, Cantonal Costs, Biometric Passports, Nuclear Liability, and Forest Act

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la Confédération Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d’enquête et des particularités des cas traités lors de l’examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l’indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d’une part qu’aucune instruction ne pourra être donnée à propos d’une procédure particulière en cours et d’autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d’instruction au niveau interne seront déterminés par la loi. Date limite: 30 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch

Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d’indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l’engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d’exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d’autres modes de couverture des frais – par exemple par des confiscations. Date limite: 30 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch

2005-1692 4125

Introduction du passeport biométrique. Avant-projet de révision de la loi et de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses Création des bases légales nécessaires pour pouvoir confectionner et émettre des passeports biométriques dans le cadre d’un projet pilote, puis de manière définitive. Date limite: 30 septembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 324 00 89, Monsieur Pierre-Yves Huguenin, www.fedpol.admin.ch

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Il s’agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d’origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d’assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire doivent être ratifiées. Date limite: 31 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26, Erika Zutter, www.admin.ch/bfe

Révision partielle de la loi fédérale sur les forêts (loi sur les forêts) La présente révision partielle garantit en particulier de fournir les prestations de la forêt et de l’économie forestière qui profitent à la collectivité. De plus, la loi révisée permettra une économie forestière plus efficiente. Il faut en outre résoudre le problème de l’extension constante de la surface forestière tout comme il faut adapter la loi à l’évolution des hautes écoles. Date limite: 31 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Direction des forêts, 3003 Berne, tél. 031 324 77 78, fax 031 324 78 66, www.umwelt-schweiz.ch

12 juillet 2005 Chancellerie fédérale

4126 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.07.2005 Date Data

Seite 4125-4126 Page Pagina

Ref. No 10 138 761

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.