Federal Council Rejects Press Regulation, Emphasizes Official Communication Standards in Ambassador Recall Case

Activités d’information déployées par le Département fédéral des affaires étrangères en relation avec le rappel de l’ambassadeur de Suisse en Allemagne au printemps 2002 Rapport du 7 avril 2005 de la Commission de gestion du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 19 octobre 2005

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous nous prononçons comme suit au sujet de la réponse de la Commission de gestion du Conseil national du 7 avril 2005 concernant les activités d’information déployées par le Département fédéral des affaires étrangères en relation avec le rappel de l’ambassadeur de Suisse en Allemagne au printemps 20021.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

19 octobre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2005 4789

2005-1647 6193 Avis

1 Le point de la situation Dans votre rapport susnommé du 7 avril 2005, vous demandez au Conseil fédéral de se prononcer sur les chapitres 5 et 6 dudit rapport.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral ne partage pas entièrement les constatations faites par votre Commission ni les jugements émis par elle sur certaines personnes, mais il ne souhaite plus s’exprimer sur ce cas précis. Il lui appartient d’assurer l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public. Il est tenu de les informer de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification et ses décisions, en vertu du principe de la continuité, les médias jouant ici un rôle capital dont nul ne saurait se passer. Rétrospectivement, la manière de communiquer du Département fédéral des affaires étrangères n’a peut-être pas toujours été parfaite, mais cela ne veut pas dire qu’il faille proposer des mesures étatiques de régulation de la presse. Le Conseil fédéral rejette donc la création d’un réseau ou d’une autorité de régulation sous contrôle de l’Etat. Il soutient par contre l’appel lancé par votre Commission aux journalistes, aux rédactions, aux entreprises de presse et aux associations professionnelles, par lequel elle en appelle à leur éthique professionnelle et les exhorte à se doter de normes d’autorégulation et à les respecter. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les médias sont soumis à un rythme de production autrement plus rapide que celui des politiques lorsqu’ils sont appelés à prendre des décisions. Lui-même se fonde, pour informer et communiquer, sur les principes inscrits dans les lignes directrices de la Conférence des Services d’information de la Confédération, lignes directrices qui prescrivent que l’information soit diffusée en temps utile, qu’elle soit active, complète, véridique et objective. Dans la pratique, il s’agira aussi d’éviter que l’infor-mation officielle ne prenne la forme d’un marketing politique. Les considérations de votre Commission sont du reste très proches des critères que doit remplir l’information, à savoir être cohérente, coordonnée, continue et transparente, tout en étant axée sur le dialogue et capable d’atteindre le groupe ciblé.

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Heft 44 Cahier Numero

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Datum 08.11.2005 Date Data

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Ref. No 10 139 034

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