Neuchâtel Electronic Voting Pilot Test Authorization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized a pilot test of electronic voting in the canton of Neuchâtel for the federal popular vote on September 25, 2005, finding the cantonal request compliant with federal law and ordinance. The authorization was granted under specific conditions: a maximum of 2,000 voters could participate, requiring prior registration; voting would be open during the same period as postal voting, closing on the Saturday before the vote; electronic votes would be added to conventional votes for the final tally, provided the process was correct; the canton was responsible for meeting technical and procedural requirements; and the pilot would cover all types of ballots held on that day.
Legislator-Regeste
KI-generiertNeuchâtel Electronic Voting Pilot Test Authorization: The authorization was granted under specific conditions: a maximum of 2,000 voters could participate, requiring prior registration; voting would be open during the same period as postal voting, closing on the Saturday before the vote; electronic votes would be added to conventional votes for the final tally, provided the process was correct; the canton was responsible for meeting technical and procedural requirements; and the pilot would cover all types of ballots held on that day.
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for authorizing the pilot trial of electronic voting.
These provisions are cited as the legal basis for authorizing the pilot trial of electronic voting.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005
du 22 juin 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 6 avril 2005, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005, déposée par le canton de Neuchâtel le 6 avril 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2. L’essai pilote de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005, 2000 électeurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement auprès de la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou auprès de leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote par correspondance. Lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 24 septembre 2005 à 12 h;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect des conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2005-1619 4123 Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005. ACF
3. Le présent arrêté est publié dans la Feuille fédérale.
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4124 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 25 septembre 2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.07.2005 Date Data
Seite 4123-4124 Page Pagina
Ref. No 10 138 760
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