Federal Gaming House Commission v. Sputnik Two Slot Machine
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Gaming House Commission qualified the "SPUTNIK TWO" slot machine as a skill game, authorizing its installation and operation subject to conditions, including deposit of the device and its software with the Commission and prior approval for any modifications. This decision was made upon application and is not relevant to other legal domains like intellectual property. The applicant was ordered to pay procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission v. Sputnik Two Slot Machine: This decision was made upon application and is not relevant to other legal domains like intellectual property. The applicant was ordered to pay procedural costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to classify the slot machine as a game of skill.
Basis for imposing procedural costs on Mr. Peter Schorno.
Volltext
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 avril 2005:
1. En admission de la requête du 1er février 2005, l’appareil à sous SPUTNIK TWO est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 5536 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 3536 fr. 50 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite de 2000 francs doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication :
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
19 avril 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-0938 2543 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.04.2005 Date Data
Seite 2543-2543 Page Pagina
Ref. No 10 138 563
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