Federal Assembly Decrees: Justice Reform, Rail Credit, Health Subsidies, Export Guarantees, Trade, Agriculture, and Drug Convention
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly has adopted several federal decrees during the spring session, which will be published in official compilations upon the entry into force of their respective legal bases. These decrees concern the full implementation of justice reform, a commitment credit for a high-speed rail connection, federal subsidies for health insurance, two reinsurance agreements on export risk guarantees with the Netherlands and Poland, a free trade agreement with Lebanon, an agricultural agreement with Lebanon, and the international convention against illicit traffic in narcotic drugs and psychotropic substances.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Assembly Decrees: Justice Reform, Rail Credit, Health Subsidies, Export Guarantees, Trade, Agriculture, and Drug Convention: – Arrêté fédéral du 16 mars 2005 concernant la Convention internationale contre le traffic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I 557).
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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédéraux suivants:
– Arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur l’entrée en vigeur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000 (FF 2001 4000).
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 8 mars 2005 relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV (FF 2004 3531);
– Arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurancemaladie (FF 2004 4089). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 15 mars 2005 concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne (FF 2005 993);
– Arrêté fédéral du 15 mars 2005 portant approbation de l’accord de libreéchange entre les Etats de l’AELE et la République du Liban ainsi que de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban (FF 2005 993);
– Arrêté fédéral du 16 mars 2005 concernant la Convention internationale contre le traffic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I 557).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
29 mars 2005 Chancellerie fédérale
2005-0671 2217 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
2218 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.03.2005 Date Data
Seite 2217-2218 Page Pagina
Ref. No 10 138 497
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