Swiss Patent Law Harmonization Act

Délai référendaire: 6 avril 2006

Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets du 16 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122 et 184 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets4 est modifiée comme suit:

Art. 112 à 116 Abrogés

Art. 148

D. Disposition 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du transitoire relative à la modification brevet conformément à l’art. 113, al. 1 , pour les brevets européens du 16 décembre qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention 2005 de la loi sur les brevets de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi.

1 RS 101

2 FF 2005 3569

3 RS …; RO … (FF 2005 3647)

4 RS 232.14

5 RO 1977 1997

2005-0593 7015 Approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets. AF

2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 1146 et 1167 demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 1128, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institut ou présentées à l’Institut conformément à l’art. 1139.

Art. 3

1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 27 décembre 200510 Délai référendaire: 6 avril 2006

6 RO 1977 1997, 1999 1363

7 RO 1977 1997

8 RO 1977 1997, 1999 1363

9 RO 1977 1997, 1995 2879

10 FF 2005 7015

7016 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéralrelatif <bd> relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

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Datum 27.12.2005 Date Data

Seite 7015-7016 Page Pagina

Ref. No 10 139 179

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