ROULETTE SUPER SKILL slot machine classified as a skill game
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ruled that the "ROULETTE SUPER SKILL" slot machine qualifies as a skill game machine. The decision was based on the machine's presentation and analysis of its software, deeming it to be a skill-based amusement device. The court authorized its installation and operation, subject to specific conditions, including the deposit of the machine and its program with the Federal Gaming Board, and any future modifications requiring prior approval. The applicant was also assessed procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; ROULETTE SUPER SKILL slot machine classified as a skill game: The decision was based on the machine's presentation and analysis of its software, deeming it to be a skill-based amusement device. The court authorized its installation and operation, subject to specific conditions, including the deposit of the machine and its program with the Federal Gaming Board, and any future modifications requiring prior approval. The applicant was also assessed procedural costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision is used to qualify the 'ROULETTE SUPER SKILL' slot machine as a device for games of skill.
This provision is cited for the imposition of procedural costs on Escor Automaten AG.
Volltext
Décision en constatation concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL servant aux jeux d’adresse
La Commission fédérale des maisons de jeu A décidé en date du 3 mars 2005:
1. La requête de la société Escor Automaten AG, déposée en date du 2, 9, 16 et
21 février 2005, tendant à la qualification de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6. Cette décision n’est pas relevante pour les question d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7. Les frais de procédure par 40 691 fr. 10 sont mis à la charge de Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 191 fr. 10 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite à hauteur de 30 500 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
8. Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5982, 3001 Berne.
15 mars 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2005-0525 1979 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation Roulette Super Skil
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.03.2005 Date Data
Seite 1979-1979 Page Pagina
Ref. No 10 138 452
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