Federal Council Extends Supplementary Agreement for Construction Sector Wage Adjustments
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council extended the application of the 2005 Supplementary Agreement to the National Convention for the Main Construction Sector, specifically covering adjustments to effective wages, base wages, and the noon meal allowance. This decision, effective from March 16, 2005, to September 30, 2005, also allows employers to account for any wage increases already granted to workers since January 1, 2005, towards the stipulated increases.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Council Extends Supplementary Agreement for Construction Sector Wage Adjustments: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 9 mars 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire 2005 à la Convention nationale 2003–2005 du 22 novembre 2004
I. Adaptation des salaires effectifs
II. Adaptation des salaires de base
III. Adaptation de l’indemnité pour le repas de midi, selon l’art. 60, al. 2, CN
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le ch. I. de la convention complémentaire 2005.
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-0520 1975 Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mars 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.
9 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1976 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.03.2005 Date Data
Seite 1975-1976 Page Pagina
Ref. No 10 138 449
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