Public Law Convention on the Operation of the www.ch.ch Information Portal

Convention de droit public entre la Confédération suisse et les cantons sur le fonctionnement du portail d’information www.ch.ch de 2005 à 2006

du 6 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse et le Conseil-exécutif du Canton de Berne, les Conseils d’Etat des Cantons d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, ainsi que le Gouvernement du Canton du Jura conviennent de ce qui suit :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant au fonctionnement du portail www.ch.ch de 2005 à 2006.

Art. 2 Objet

1 Le portail commun d’information www.ch.ch établit, par thèmes, le lien avec les offres Internet des administrations publiques des trois niveaux. Il complète les offres de ces dernières.

2 Il guide les utilisateurs aussi simplement et directement que possible vers les informations recherchées.

3 La Confédération veille à développer les offres de transactions. L’implication des cantons est assurée par le comité de direction, conformément à l’art. 9.

Section 2 Prestations

Art. 3 Mandat annuel de prestations Les prestations à fournir et les critères de qualité à remplir par le portail www.ch.ch sont consignés dans un mandat annuel de prestations.

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Art. 4 Budget de fonctionnement Les coûts de fonctionnement du portail www.ch.ch sont inscrits dans un budget de fonctionnement.

Art. 5 Protection des données Le traitement des données stockées lors de l’utilisation du portail www.ch.ch est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1. La consultation des pages Internet des cantons et des communes est régie par les dispositions cantonales correspondantes sur la protection des données.

Section 3 Organisation

Art. 6 Responsabilité

1 Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons signataires et des communes représentées.

2 La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch.

3 Les cantons mettent leur offre à la disposition du portail www.ch.ch et veillent à ce que les communes en fassent autant. Ils assurent la communication avec les communes.

4 Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre de ses compétences cantonales:

a. de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne responsable compétente qui recevra les informations techniques et les informations sur le contenu;

b. de veiller à ce que ces personnes responsables chargent les informations et mettent à jour les pages et les sites dont elles sont responsables conformément aux recommandations émises par le service du portail www.ch.ch;

c. d’informer les communes des mises à jour nécessaires des pages web existantes.

Art. 7 Fonctionnement du portail www.ch.ch

1 Un centre de compétences est chargé du fonctionnement du portail www.ch.ch.

2 Ce centre de compétences relève de la Chancellerie fédérale, qui arrête son organisation dans l’Org ChF du 5 mai 19992 et qui met à sa disposition les services administratifs dont il a besoin pour fonctionner.

1 RS 235.1

2 RS 172.210.10

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Art. 8 Tâches du centre de compétences

1 Le centre de compétences exécute les tâches découlant du mandat de prestations.

2 Il est en particulier responsable:

a. du contenu du portail www.ch.ch (gestion financière, gestion de la plateforme d’orientation, rédaction de ses pages, traductions, questions juridiques, développement);

b. de la construction et de l’entretien du portail www.ch.ch, mais aussi de la publicité qui lui est faite;

c. du développement de la plate-forme technique;

d. de l’information régulière du comité de direction, des cantons et des services fédéraux impliqués; il organise notamment des séances d’information à intervalles réguliers;

e. de la création et de l’entretien du réseau de contacts avec les cantons et les services fédéraux impliqués;

f. des enquêtes sur les besoins des utilisateurs;

g. de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers sur l’état d’avancement des travaux;

h. de l’organisation des séances du comité de direction et de l’établissement des procès-verbaux.

3 Il rédige chaque année un rapport de gestion à l’adresse du comité de direction dans lequel il le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations (art. 3) et sur les comptes.

Section 4 Comité de direction

Art. 9 Tâches et secrétariat

1 Le comité de direction est chargé des tâches suivantes:

a. il adopte le mandat de prestations à l’adresse du centre de compétences;

b. il approuve chaque année le rapport de gestion (art. 8, al. 3) à l’adresse du Conseil fédéral et des organes cantonaux compétents;

c. il approuve le budget de fonctionnement;

d. il prend connaissance du rapport de l’organe de révision;

e. il surveille le fonctionnement du portail www.ch.ch;

f. il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef du centre de compétences;

g. il se prononce sur les questions en rapport avec la stratégie du développement des offres de transactions assuré par la Confédération.

2 Le secrétariat du comité de direction est assuré par le centre de compétences.

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Art. 10 Composition

1 Le comité de direction est composé:

a. de cinq personnes représentant la Confédération;

b. de cinq personnes représentant les cantons;

c. d’une personne représentant l’Association des communes et d. d’une personne représentant l’Union des villes.

2 Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie fédérale, laquelle veille à ce que quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances, soient représentés.

3 Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la Conférence des chanceliers d’Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représentation de la population et des régions linguistiques du pays.

4 L’Association des communes et l’Union des villes désignent chacune une personne les représentant.

Art. 11 Constitution et séances de travail

1 Le comité de direction se constitue lui-même.

2 Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les membres.

3 Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. La voix du président départage en cas d’égalité des voix.

Section 5 Financement

Art. 12

1 La Confédération et les cantons s’acquittent pour moitié des frais réels de fonctionnement du portail www.ch.ch. Ces frais sont plafonnés à 2,4 millions de francs par an pendant la durée de la validité de la convention. La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotes-parts des cantons signataires ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe. La présente convention ne règle pas le financement des offres de transactions.

2 Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle fédéral des finances révise, à l’intention du comité de direction, les comptes annuels présentés par le centre de compétences.

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Section 6 Arbitrage

Art. 13 Compétence Les parties à la convention s’engagent à porter devant un tribunal arbitral tout différend qui pourrait naître de la présente convention.

Art. 14 Composition du tribunal arbitral Le tribunal arbitral sera composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. A elles deux, elles choisissent la troisième.

Art. 15 Siège Le tribunal arbitral siège à Berne.

Art. 16 Indemnités Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions3.

Art. 17 Procédure

1 Les parties soumettent leur requête en la forme écrite.

2 La procédure d’arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. Le tribunal arbitral propose aux parties dans tous les cas une transaction permettant de régler le différend à l’amiable. En cas de refus de l’une des parties, il applique les règles du droit et de l’équité conformément à l’art. 4 du Code civil5.

3 RS 172.31

4 RS 172.021

5 RS 210

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Section 7 Dispositions finales

Art. 18 Entrée en vigueur La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle entre en vigueur quand dix-huit cantons l’ont signée et qu’elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhésion est publiée dans la Feuille fédérale.

6 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

(Suivent les signatures des représentants des gouvernements cantonaux)

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Annexe

Liste des montants plafonds annuels des cantons

Canton Population moyenne Montant 2002 fr.

Berne 958 585 156 551 Uri 34 196 5 585 Schwyz 132 093 21 573 Obwald 32 848 5 365 Nidwald 37 906 6 191 Glaris 38 096 6 222 Zoug 102 091 16 673 Fribourg 243 781 39 813 Bâle-Ville 190 914 31 179 Bâle-Campagne 260 820 42 596 Schaffhouse 73 691 12 035 Appenzell Rh. Ext. 52 837 8 629 Appenzell Rh. Int. 14 715 2 403 Saint-Gall 455 347 74 365 Grisons 189 380 30 929 Argovie 553 963 90 470 Thurgovie 229 684 37 511 Tessin 312 689 51 067 Vaud 642 436 104 919 Valais 278 423 45 471 Neuchâtel 167 834 27 410 Genève 422 779 69 046 Jura 67 584 11 037

Suisse 5 492 692 897 040

Berne, 27.4.2004 Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP) 2002, Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; Suisses et étrangers, 2002

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.01.2005 Date Data

Seite 481-488 Page Pagina

Ref. No 10 138 324

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