Classification of Slot Machine as Skill Game
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe commission recognized a specific slot machine, when equipped with a particular software version and a 16mm ball, as a skill game under the relevant law. This recognition permits its installation and operation, subject to conditions and cantonal regulations, and requires prior approval for any modifications. The decision pertains solely to its classification as a skill game and does not address other legal aspects like intellectual property.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Classification of Slot Machine as Skill Game: This recognition permits its installation and operation, subject to conditions and cantonal regulations, and requires prior approval for any modifications. The decision pertains solely to its classification as a skill game and does not address other legal aspects like intellectual property.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited in points 1 and 2 of the dispositive to classify the slot machine as a skill game.
This article is cited in point 6 of the dispositive to determine the allocation of procedural costs.
Volltext
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 15 décembre 2004:
1. La requête de M. Peter Schorno, déposée le 29 octobre 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 4948 fr. 75 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2948 fr. 75 en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite doit être versé dans un délai de
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, Case postale 5972, 3001 Berne.
11 janvier 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2004-2793 141 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
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Datum 11.01.2005 Date Data
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Ref. No 10 138 286
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