Switzerland-Europol Data Sharing Agreement Approval and Penal Code Amendment
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves and implements an agreement between Switzerland and the European Police Office (Europol), authorizing the Federal Council to ratify it and amending the penal code to allow the Federal Office of Police to transmit personal data, including sensitive information and personality profiles, to Europol under specific conditions outlined in the agreement. The decree also empowers the Federal Council to modify the scope of the mandate with Europol within the framework of the agreement and is subject to a referendum as it contains significant legal provisions and requires the implementation of federal laws.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 351novies CP, art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst; Switzerland-Europol Data Sharing Agreement Approval and Penal Code Amendment: The decree also empowers the Federal Council to modify the scope of the mandate with Europol within the framework of the agreement and is subject to a referendum as it contains significant legal provisions and requires the implementation of federal laws.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the constitutional basis for the Federal Decree.
These articles of the Constitution determine that the Federal Decree is subject to optional referendum.
Volltext
Délai référendaire: 26 janvier 2006
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police
du 7 octobre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête:
Art. 1
1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le code pénal4 est modifié comme suit:
Art. 351novies5 e. Coopération 1 L’Office fédéral de la police peut transmettre des données personnelavec Europol. Echange de les à l’Office européen de police (Europol), y compris des données données sensibles et des profils de la personnalité.
2 La transmission de ces données est soumise notamment aux conditions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police6.
1 RS 101
2 FF 2005 895
3 RS … (FF 2005 931)
4 RS 311.0
5 A l’entrée en vigueur de la présente révision, l’art. 351novies CP révisé au ch. 4 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et des modifications législatives qui en découlent (RO ...; FF 2004 6709) devient l’art. 351undecies. A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code pénal (RO ...; FF 2002 7658), le présent art. 351novies devient l’art. 355a.
6 RS … (FF 2005 931)
2004-2779 5601 Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (Europol). AF
3 Lorsqu’il transmet des données à Europol, l’Office fédéral de la police lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.
Art. 351decies7 Extension du Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifimandat cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police8.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2.
Conseil des Etats, 7 octobre 2005 Conseil national, 7 octobre 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 18 octobre 20059 Délai référendaire: 26 janvier 2006
7 A l’entrée en vigueur de la présente révision, les art. 351decies et 351undecies CP révisés au ch. 4 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et des modifications législatives qui en découlent (RO ...; FF 2004 6709) deviennent les art. 351duodecies et 351tredecies.
A l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 de la Partie générale du code pénal (RO ...; FF 2002 7658), le présent art. 351decies devient l’art. 355b.
8 RS … (FF 2005 931)
9 FF 2005 5601
5602 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
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Datum 18.10.2005 Date Data
Seite 5601-5602 Page Pagina
Ref. No 10 138 992
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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