Federal Office Approves Private Health Insurance Tariffs

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Approbation des tarifs d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi sur l’assurance dommages du 23 juin 1978; RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarifs de/concernant

26 octobre 2004 Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz Les tarifs soumis pour les produits d’assurance complémentaire d’hospitalisation privée ou semi-privée (Modules C, D, E, F, G et H) sond approuvés

23 novembre 2004 Futura Caisse-maladie et accident, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’indemnités journalières d’hospitalisation (BH), d’assurance d’hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004 et d’assurance de soins dentaires (DP N2)

23 novembre 2004 Mutualité Assurances, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1), d’assurance des soins complémentaires (SC, N1, N2, N3 et N4), d’assurance des soins spéciaux (SP), d’assurance d’hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004, d’assurance de soins complémentaire (EL N2 et N3) et d’assurance de soins dentaires (DP N2)

23 novembre 2004 Caisse maladie d’Isérables, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1) et d’assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4)

23 novembre 2004 Easy Sana assurance santé, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d’assurance combinée d’hospitalisation commune (HC D1) et d’assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4)

2 décembre 2004 Uniqa Assurances SA, Genève Les tarifs soumis pour les produits d’assurance complémentaire Performa, CAO et Hospitalia dans le domaine de l’assurance-maladie.

2004-2767 6897 Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l’approbation des tarifs peut être consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

28 décembre 2004 Office fédéral des assurances privées

6898 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des tarifes d'institution d'assurance privée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2004 Date Data

Seite 6897-6898 Page Pagina

Ref. No 10 138 274

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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