VPB 2004.2754 · Swiss-Polish Reinsurance Accord for Export Credit Guarantees (Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017))

Legislator-Zusammenfassung

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This Accord establishes a reciprocal reinsurance agreement between a Swiss export credit guarantee bureau (BGRE) and a Polish export credit insurance agency (KUKE SA). The agreement outlines procedures for each entity to reinsure the other's export credit guarantees when the export's origin aligns with the respective country, covering various economic and political risks. Key provisions detail the scope of application, definitions, determination of export origin and reinsurance shares, obligations of both insurers and reinsurers, premium calculation, procedures for claims and reimbursements, and dispute resolution mechanisms, including arbitration. The agreement aims to facilitate and secure mutual export credit insurance activities.

Legislator-Regeste

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Art. 1 Objet, Art. 2 Champ, Art. 5 Types, Art. 7 Part, Art. 10 Calcul; Swiss-Polish Reinsurance Accord for Export Credit Guarantees: Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

Schlagwörter

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Ausfuhrversicherung Rückversicherung Schiedsvereinbarung Rembours Deckungsumfang der Versicherung Pensionsgeschäft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 1 Objet

Art. 1 Objet de l’accord

Art. 2 Champ

Art. 2 Champ d’application

Art. 5 Types

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Art. 7 Part

Art. 7 Part de réassurance

Art. 10 Calcul

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

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VPB 2004.4

Switzerland-Sweden Reinsurance Agreement for Export Credit Guarantees

VPB 2004.2753

Swiss and Dutch Export Credit Agencies Reinsurance Agreement

VPB 2004.5

Reciprocal Reinsurance Agreement: Swiss and Czech Export Credit Agencies

VPB 2002.108

Switzerland-France-Austria Export Credit Reinsurance Agreements

VPB 2004.2

Switzerland-Sweden and Switzerland-Czech Republic Reinsurance Agreements for Export Risk Insurance

Volltext

Accord Appendice 3

régissant les obligations réciproques de réassurance

entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,

Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»),

agissant pour le compte de la Confédération suisse,

et l’agence d’assurance-crédit à l’exportation Korporacja Ubezpieczeń

Kredytów Eksportowych Spółka Akcyjna (ci-après «KUKE SA»),

agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994

concernant les assurances-crédit à l’exportation garanties

par le Ministère des finances

du …

Art. 1 Objet de l’accord

1. KUKE SA se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garan-

ties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en

particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de

la fourniture de produits d’exportation d’origine polonaise.

2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties

de crédit accordées par KUKE SA à des exportateurs polonais (et aux banques les

finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture

de produits d’exportation d’origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par KUKE SA ou par le

BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants:

a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-

ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre

assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir

des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;

b) les exportateurs établis en Suisse ou en Pologne ont conclu avec un acheteur

sis dans un autre pays que la Pologne ou la Suisse des contrats d’exportation

afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des exporta-

teurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.

2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat

d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son

(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du

risque à assurer.

2004-2754 1391

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont

ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et KUKE SA ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas,

aux termes du contrat d’exportation;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur

étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par

l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur,

exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre

d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du

réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des

raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-

munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine

des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par KUKE SA aux-

quels s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque

assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses

types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante

des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-

reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des

circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et polo-

naise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui

a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse

et polonaise constitue le critère déterminant.

1392

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de

plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays

tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-

sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une

autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,

l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.

Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité

des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le

réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part

d’origine suisse et la part d’origine polonaise des exportations.

3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de

la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en

vertu de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de

réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.

Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà

de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée

en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie-

ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu-

reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une

indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la

police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix

de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance

se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu

par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-

dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre

de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait

informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de

crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,

de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des

règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le

risque couvert.

1393

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le

liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur

d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque

couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou

retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer

au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a

pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une

copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant

de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:

a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou

b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin

que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert

pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et

b) en rémunération de ses frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui

où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le

réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la

prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc-

tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement

confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou

si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et

celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe

le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part

de réassurance.

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se

doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et

de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de

prévention des dommages.

1394

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de

faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du

montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux

dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager

dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de

la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu-

rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la

communication des frais.

2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent

économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir

l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par

l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de

l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer

comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini-

tive sera toutefois prise par l’assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette

avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il

souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.

3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de

délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie-

ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la

monnaie dans laquelle est libellée la police.

Art. 16 Procédure d’arbitrage

1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui

peuvent découler du présent accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-

nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge

arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

1395

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Varsovie, s’il s’agit de KUKE

SA; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal

arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le

jour où le BGRE communique à KUKE SA que les conditions constitutionnelles

requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La

dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations

contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment.

L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec

l’assentiment écrit du BGRE et de KUKE SA.

Art. 18 Langues

1. Le présent accord a été rédigé en six exemplaires originaux, deux en polonais,

deux en allemand et deux en anglais, chaque partie recevant un exemplaire en cha-

que langue.

2. Les versions polonaise, allemande et anglaise font également foi. La version

anglaise servira néanmoins de base à l’interprétation. La langue de travail est

l’anglais.

1396

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 1

Détail des facilités accordées par KUKE SA

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Crédit fournisseur Jusqu’à 85 % pour Risques économiques et politiques: Couverture des obligations contractuelles décou-

débiteur privé les risques écono- Les risques économiques comprennent: lant des divers contrats d’exportation avec une

(risque de crédit) miques durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com-

1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant prend le montant du crédit y compris les intérêts

Jusqu’à 90 % pour qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de

les risques politi- et est valable jusqu’à l’échéance. Le délai de

l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. paiement est de 3 mois. Pas de délai de paiement

ques et les

catastrophes 2) Retard – Retard du débiteur ou du garant dans le versement des si l’insolvabilité est juridiquement constatée ou si

naturelles paiements dus. un accord bilatéral est conclu entre le pays du

débiteur et la République de Pologne au sujet

3) Non-respect du au contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne d’une restructuration de la dette comprenant les

pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises

ou les services. biens assurés.

Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

Les risques politiques comprennent:

1) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions

juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins-

tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le

contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat.

2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le

gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les

paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.

3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des

paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements

politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou

de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou

d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.

4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie-

ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour

couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait

1397

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie

dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-

gations contractuelles.

5) Décisions du pays de l’assureur – Prescriptions légales ou décisions

prises par le gouvernement de la République de Pologne et par

l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rendent

impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-

mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement

par le gouvernement concerné.

6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles

civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,

typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-

trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses

effets.

Crédit fournisseur Jusqu’à 90 % Les risques politiques comprennent: Couverture des obligations contractuelles décou-

débiteur public pour tous 1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. lant des divers contrats d’exportation avec une

(risque de crédit) les risques durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com-

2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de ne prend le montant du crédit y compris les intérêts

pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises et est valable jusqu’à échéance.

ou les services.

Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai

3) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions de paiement si l’insolvabilité est juridiquement

juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins- constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre

tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le le pays du débiteur et la République de Pologne

contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. au sujet d’une restructuration de la dette compre-

4) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le nant les biens assurés.

gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les La couverture pour un débiteur public est oc-

paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. troyée si l’acheteur ou le garant représente, dans

5) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des une forme ou une autre, l’autorité publique et ne

paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements peut être déclaré insolvable, que ce soit juridi-

politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou quement ou administrativement. Il peut s’agir soit

de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d’un débiteur souverain, en d’autres termes d’une

d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. entité investie de la confiance et du crédit de

1398

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

6) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- l’État ou de toute autre entité publique, régionale,

ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour municipale ou paraétatique, soit d’une autre

couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait institution publique.

qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-

gations contractuelles.

7) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales

ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne

et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend

impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-

mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement

par le gouvernement concerné.

8) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles

civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,

typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-

trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses

effets.

Crédit acheteur Jusqu’à 100 % Les risques politiques comprennent: La couverture du crédit acheteur peut être accor-

débiteur privé pour tous 1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. dée à des institutions financières qui octroient des

les risques crédits pour une durée de deux ans ou plus. La

2) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant couverture est valable pour les obligations de

qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de remboursement au titre d’un contrat de crédit et

l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi

que les frais de la banque. KUKE SA peut en

Les risques politiques comprennent entre autres: outre couvrir le montant du crédit pour le finan-

1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est

juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins- contraint à résilier le contrat du fait d’une déci-

tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le sion du gouvernement polonais ou des instruc-

contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. tions de KUKE SA, l’assuré est en droit d’être

2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le dédommagé à hauteur du montant qu’il devra

gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les payer au débiteur en raison de la rupture du

paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. contrat.

1399

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des La couverture est valable jusqu’à l’échéance. Les

paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements intérêts moratoires ne sont pas couverts.

politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou Délai de paiement: 3 mois

de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est

d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. juridiquement constatée ou si un accord bilatéral

4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- est conclu entre le pays du débiteur et la Républi-

ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour que de Pologne au sujet d’une restructuration de

couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait la dette comprenant les biens assurés.

qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie

dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli-

gations contractuelles.

5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales

ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne

et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend

impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-

mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement

par le gouvernement concerné.

6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles

civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,

typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-

trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses

effets.

Crédit acheteur Jusqu’à 100 % Les risques politiques comprennent: La couverture du crédit acheteur peut être accor-

débiteur public pour tous 1) Retard de paiement d’un débiteur. dée à des institutions financières qui octroient des

les risques crédits pour une durée de deux ans ou plus. La

2) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions couverture est valable pour les obligations de

juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres ins- remboursement au titre d’un contrat de crédit et

tances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi

contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. que les frais de la banque. KUKE SA peut en

3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le outre couvrir le montant du crédit pour le finan-

gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est

paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. contraint à résilier le contrat du fait d’une déci-

1400

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des sion du gouvernement polonais ou des instruc-

paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements tions de KUKE SA, l’assuré est en droit d’être

politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou dédommagé à hauteur du montant qu’il devra

de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou payer au débiteur en raison de la rupture du

d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. contrat.

5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- La couverture est valable jusqu’aux échéances.

ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.

couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait Délai de paiement: 3 mois

qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie

dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obli- Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est

gations contractuelles. juridiquement constatée ou si un accord bilatéral

est conclu entre le pays du débiteur et la Républi-

6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales que de Pologne au sujet d’une restructuration de

ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne la dette comprenant les biens assurés.

et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend

impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com-

mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement

par le gouvernement concerné.

7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles

civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,

typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catas-

trophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses

effets.

Risque de Jusqu’à 85 % Impossibilité de l’assuré d’honorer le contrat d’exportation en raison La couverture peut être accordée à l’exportateur

fabrication pour les risques d’un risque économique ou politique. (comme partie intégrante d’une couverture du

débiteur privé économiques Les risques économiques comprennent: crédit fournisseur ou à part si une couverture du

Jusqu’à 90 % crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à

1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant un risque d’une durée de deux ans ou plus et porte

pour les risques qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de

politiques sur les frais et les dépenses incombant à l’assuré

l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne pas Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai

honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les de paiement en cas de constat juridique

services. d’insolvabilité.

1401

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Les risques politiques comprennent:

1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions