VPB 2004.2753 · Swiss and Dutch Export Credit Agencies Reinsurance Agreement (Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017))

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This agreement establishes reciprocal reinsurance obligations between a Swiss export credit agency (BGRE) and a Dutch export credit agency (Atradius). The core of the agreement is that each agency will reinsure a portion of the export credit guarantees issued by the other, specifically when the exported goods originate from the reinsuring country. The agreement details the scope, definitions, calculation of reinsurance shares, obligations of both parties, premium sharing, and dispute resolution mechanisms. The intent is to facilitate international trade by sharing the risks associated with export credit guarantees, allowing each agency to support its respective exporters while leveraging the expertise and capacity of the other.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 1 Objet, Art. 2 Champ, Art. 5 Types, Art. 7 Part, Art. 10 Calcul, Art. 16 al. 2; Swiss and Dutch Export Credit Agencies Reinsurance Agreement: The core of the agreement is that each agency will reinsure a portion of the export credit guarantees issued by the other, specifically when the exported goods originate from the reinsuring country. The agreement details the scope, definitions, calculation of reinsurance shares, obligations of both parties, premium sharing, and dispute resolution mechanisms. The intent is to facilitate international trade by sharing the risks associated with export credit guarantees, allowing each agency to support its respective exporters while leveraging the expertise and capacity of the other.

Schlagwörter

KI-generiert

Rückversicherung Völkerrechtliche Verträge Handelskredit finanzielles Risiko Pensionsgeschäft Kreditversicherung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Art. 1 Objet

Art. 1 Objet de l’accord

Art. 2 Champ

Art. 2 Champ d’application

Art. 5 Types

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Art. 7 Part

Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers

Art. 10 Calcul

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

Art. 16 al. 2

The decision to use arbitration for dispute resolution is based on this article.

Art. 10

This article governs the calculation and distribution of premiums, which is a key aspect of the financial arrangements under the agreement.

Art. 8

This article outlines the obligations of the reinsurer, which are fundamental to the agreement.

KI-generiert

VPB 2004.4

Switzerland-Sweden Reinsurance Agreement for Export Credit Guarantees

VPB 2004.5

Reciprocal Reinsurance Agreement: Swiss and Czech Export Credit Agencies

VPB 2004.2754

Swiss-Polish Reinsurance Accord for Export Credit Guarantees

VPB 2003.136

Switzerland's Export Credit Reinsurance Agreements with Spain and Italy

VPB 2002.108

Switzerland-France-Austria Export Credit Reinsurance Agreements

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert

Art. 16 al. 2

The decision to use arbitration for dispute resolution is based on this article.

Art. 10

This article governs the calculation and distribution of premiums, which is a key aspect of the financial arrangements under the agreement.

Art. 8

This article outlines the obligations of the reinsurer, which are fundamental to the agreement.

Art. 7

This article details how the reinsurance share is calculated, including provisions for third-country supplies.

Art. 5

This article specifies the types of guarantees covered by the agreement, referencing appendices for details.

Art. 2

This article defines the scope of application of the agreement, outlining specific scenarios.

Art. 1

This article establishes the subject matter of the agreement, detailing the reciprocal reinsurance obligations.

Volltext

Traduction1

Accord Appendice 2

régissant les obligations réciproques de réassurance

entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,

Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»),

agissant pour le compte de la Confédération suisse,

et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281,

1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius»)

du …

Art. 1 Objet de l’accord

1. Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties

de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu-

lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la

fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise.

2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties

de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les

finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture

de produits d’exportation d’origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le

BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants:

a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-

ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre

assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir

des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;

b) les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un ache-

teur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’ex-

portation afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des

exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.

2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat

d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son

(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du

risque à assurer.

1 Traduction du texte original anglais.

2004-2753 1365

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont

ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas,

aux termes du contrat d’exportation;

Assuré le bénéficiaire de la police;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur

étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par

l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur,

exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre

d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du

réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des

raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-

munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine

des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels

s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu-

reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses

types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante

des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-

reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des

circonstances spécifiques du cas.

1366

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néer-

landaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui

qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine

suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant.

2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de

plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays

tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-

sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une

autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,

l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.

Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité

des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le

réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part

d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations.

3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de

la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en

vertu de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de

réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.

Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà

de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée

en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie-

ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu-

reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une

indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la

police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix

de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance

se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu

par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-

dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre

de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait

informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de

crédit y afférents.

1367

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,

de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des

règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le

risque couvert.

2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le

liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur

d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque

couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou

retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer

au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a

pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une

copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant

de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:

a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou

b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin

que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert

pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et

b) en rémunération de ses frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui

où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé

sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa

demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a

été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement

confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou

si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et

celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe

le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part

de réassurance.

1368

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se

doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et

de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de

prévention des dommages.

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de

faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du

montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus

faible des deux.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux

dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager

dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de

la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur

d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date

de la communication des frais.

2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent

économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir

l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par

l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de

l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer

comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini-

tive sera toutefois prise par l’assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette

avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il

souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie-

ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la

monnaie du pays de l’assureur.

1369

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 16 Procédure d’arbitrage

1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui

peuvent découler du présent accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-

nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge

arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit

d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le

tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le

jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles

requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La

dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations

contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment.

L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec

l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius.

Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un

pour chaque partie.

1370

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 1

Détail des facilités accordées par Atradius

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel

maximal

Crédit Risque Risque de fabrication Exportateur 6 mois Couverture du risque de fabrication: Paiement de la prime

fournisseur politique: 98 % et risque de crédit non-paiement des coûts engendrés en cas en devises (seulement

Risque économi- de non-livraison et/ou pour le risque de

que: 95 % Risque de crédit: non-paiement ou retard crédit) en cas de

de paiement du montant contractuel. garantie directe

Garantie Risque Non-paiement Banque Indemnisation L’indemnisation aura lieu indépendamment Couverture en

directe en plus politique: 98 % immédiate de d’un droit à l’indemnisation en vertu du contrat devises

de la couverture Risque économi- la banque de livraison (recours contre l’exportateur).

du crédit que: 95 % (néerlandaise Si la monnaie du contrat est une devise, la prime

fournisseur ou étrangère) et l’indemnisation sont payées dans cette devise

en cas de non- (en appliquant un taux de change maximal).

paiement

Crédit acheteur Risque Risque de crédit Banque 6 mois Couverture en faveur de la banque Couverture de paie-

politique: 98 % (néerlandaise ou étrangère) accordant ments échelonnés

Risque économi- le financement (possibilité de combiner (en combinaison avec

que: 95 % avec une couverture du risque de fabrication une couverture du

pour l’exportateur) risque de fabrication).

Recours contre l’exportateur en cas de Couverture et paie-

non-livraison des marchandises (non respect ment des primes en

des clauses du contrat) / renseignements devises

fallacieux de la part de l’exportateur.

Si la monnaie du contrat est une devise,

la prime et l’indemnisation sont payées

dans cette devise (en appliquant un taux de

change maximal).

1371

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel

maximal

Garantie Identique Sollicitation légitime Exportateur 6 mois Atradius doit approuver le libellé de la garantie.

bancaire à la police et sollicitation abusive

Couverture

supplémentaire

Garantie Identique Sollicitation légitime Banque 10 jours après Uniquement en combinaison avec une couver-

bancaire à la police et sollicitation abusive sollicitation ture supplémentaire pour les garanties bancai-

de la garantie res. Recours contre l’exportateur, sauf si

l’exportateur a droit à être dédommagé en vertu

de la couverture supplémentaire. Atradius doit

approuver l’énoncé de la garantie.

Couverture Risque Sollicitation légitime Exportateur 6 mois La sollicitation légitime n’est dédommagée que

de la garantie politique: 98 % et sollicitation abusive si l’assuré n’a pas commis d’infraction. C’est le

de soumission Risque économi- cas si Atradius retire la couverture pour l’affaire

que: 95 % de base.

Leasing: Risque Risque de crédit Exportateur/ 6 mois Toutes les tranches d’une affaire de leasing Possibilité de garantie

couverture politique: 98 % (description négative Bailleur/ sont couvertes. Une couverture peut être directe si le bénéfi-

étendue Risque économi- du risque) Banque accordée à des bailleurs étrangers si les ciaire est une banque

que: 95 % marchandises sont produites aux Pays-Bas.

Si la monnaie du contrat est une devise,

la prime et l’indemnisation sont payées dans

cette devise (en appliquant un taux de change

maximal).

1372

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel

maximal

Leasing: Risque Risque de crédit Exportateur/ 6 mois Tous les paiements échelonnés récurrents dus

couverture politique: 98 % (description négative bailleur au cours d’une période de 9 mois sont couverts

limitée Risque économi- du risque) (couverture pour des choses mobilières unique-

que: 95 % ment).

Une couverture peut être accordée à des bail-

leurs étrangers si les marchandises sont produi-

tes aux Pays-Bas. Si la monnaie du contrat est

une devise, la prime et l’indemnisation sont

payées dans cette devise (en appliquant un taux

de change maximal).

Couverture Risque Expropriation et Exportateur/ 6 mois Optionnel avec une

du risque de politique: 98 % interdiction bailleur couverture leasing

dépossession Risque économi- d’exporter de biens limitée

que: 95 %

Travaux de Risque Risques politiques: Exportateur 6 mois L’indemnisation est calculée en fonction de Optionnel avec une

construction: politique: 98 % durant les travaux, la valeur comptable moins l’amortissement. couverture crédit

couverture Risque économi- dommages causés En cas d’endommagement, les coûts de fournisseur pour

des outils que: 95 % aux outils ou réparation sont limités au montant décrit travaux de construc-

expropriation; après ci-dessus. tion ou risque de

les travaux: dommages fabrication pour

causés aux outils ou travaux de construc-

opposition au transfert tion avec couverture

des outils crédit acheteur

1373

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel

maximal

Couverture 100 % Risque de dévaluation Exportateur non applicable La couverture est octroyée pour diverses La couverture du

du risque de la monnaie devises. risque monétaire lie

monétaire étrangère En cas de réévaluation, l’assuré est tenu le fournisseur de

de reverser les gains à Atradius. prestations dès la

signature du contrat

La couverture n’est octroyée que pour

des échéances de deux ans au minimum.

Financement Risque Couverture standard Exportateur/ 6 mois La couverture standard du risque politique

de projet politique: 98 % du risque politique/ banque comprend le risque de transfert, de guerre civile,

Risque économi- couverture étendue les catastrophes naturelles et les décisions qui ne

que: 95 % du risque politique/ viennent pas de l’Etat néerlandais (p. ex. expro-

couverture du risque priations).

économique La couverture étendue du risque politique

(description positive comprend la couverture standard et complémen-

du risque) taire de l’infraction aux obligations contractuel-

les, prises par des gouvernements centraux ou

locaux en faveur du projet (p. ex. garanties de

paiement pour contrat de vente).

Couverture du risque économique: insolvabilité,

retard.

Si la monnaie du contrat est une devise, la prime

et l’indemnisation sont payées dans cette devise

(en appliquant un taux de change maximal). La

couverture du risque économique n’est en

principe pas possible dans la période avant

livraison.

1374

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de paiement Remarques Optionnel

maximal

Couverture 90 % – expropriation Investisseur 9 mois La couverture n’est en principe possible Couverture pour

des investisse- – limitation de que si les Pays-Bas et le pays hôte ont rupture de contrat

ments transfert conclu un accord de protection des investisse-

– guerre ments (dans le cas contraire: évaluation

au cas par cas en fonction du système

juridique du pays hôte).

La durée maximale de couverture est de 15 ans

(l’investissement doit être terminé au moins

5 ans après le début de l’investissement).

Le remboursement de pertes maximal est

de 200 % du montant initial en euros.

1375

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité: Couverture de créance

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Montant résiduel à la charge

de l’exportateur: 5 % au moins

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation

Risques couverts: a) Le risque politique:

risque que se produisent à l’étranger des événe-

ments, tels que la guerre ou des troubles civils, qui

mettent le client dans l’impossibilité de remplir

ses obligations contractuelles ou provoquent la

perte d’une marchandise appartenant encore à

l’exportateur.

b) Le risque de transfert:

risque que le client soit dans l’impossibilité de

payer en raison d’une mesure prise par son

gouvernement à propos des devises, après que

lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie

locale.

c) Le risque économique:

– présenté par des débiteurs publics;

– présenté par des débiteurs privés,

– qui appartiennent à une collectivité ou à une

institution de droit public, ou

– dont la créance bénéficie d’une caution

publique ou est garantie par une banque

agréée par le BGRE, ou

– qui accomplissent des tâches publiques, le

risque économique étant limité aux obliga-

tions de clients publics ou privés qui, de leur

côté, accomplissent des tâches publiques;

1376

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

d) Les risques monétaires éventuels:

les risques monétaires éventuels qui peuvent se

réaliser au moment du refinancement d’un crédit

en monnaie étrangère, d’un marché en devises à

terme ou d’une transaction semblable, après la

survenance d’un dommage couvert selon les let. a)

à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations

des cours du change entendues comme risque pri-

maire.

II

Facilité: Couverture du risque de fabrication

(risque avant livraison)

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers

(notamment une banque)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Montant résiduel à la charge

de l’exportateur: 5 % au moins

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Prix de revient

Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la

livraison en raison d’une augmentation postérieure à

la commande des risques politique, économique ou

de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou

faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité: Couverture de garanties de soumission et de garan-

ties de livraison (seulement en complément d’une

garantie selon ch. I ou II).

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Montant résiduel à la charge

de l’exportateur: 5 % au moins

1377

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garan-

tie de livraison

Risques couverts: – Sollicitation abusive

– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne

peut remplir ses engagements en raison de la réali-

sation d’un risque politique ou de transfert.

1378

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE.

§2 Demande et réponse provisoires

a) Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep-

tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du for-

mulaire de demande (annexe B).

b) L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés

suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de

réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification

(p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci

diverge de celui calculé par l’assureur.

§3 Demande et réponse définitives

a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il

le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi-

nitive (annexe D).

b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours

ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire

de réponse définitive (annexe E).

c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans

les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire

d’octroi d’une police (annexe F).

§4 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas-

sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,

afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,

ch. 1 et 2.

§5 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit

donner à ce dernier les indications suivantes:

– le numéro de référence pertinent,

– le montant total encore impayé et la date de l’échéance,

– le montant total que l’assureur doit payer,

1379

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

– la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,

– le motif de l’indemnisation (risque réalisé),

– la date du paiement de l’indemnité.

§6 Remboursements

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-

vantes:

– le numéro de référence pertinent,

– le montant total que l’assureur a recouvré,

– les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,

– la part du réassureur au remboursement net,

– la date du remboursement,

– les taux d’intérêt en vigueur,

– le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,

– (si nécessaire) les cours du change.

1380

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

50 × 95 4750 × 100

= = 39,58 %

120 × 100 12 000

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

50 × 95 4750 × 100

= = 41,67 %

120 × 95 11 400

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95 3800 × 100

= = 38,00 %

100 × 100 10 000

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré

correspondrait donc à 45,6 unités.

1381

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95 3800 × 100

= = 40.00 %

100 × 95 9500

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré

correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

40 × 95 3800 × 100

= = 31,66 %

120 × 100 12 000

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

60 × 95 5700 × 100

= = 47,50 %

120 × 100 12 000

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays A: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

1382

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

60 × 95 5700 × 100

= = 50,00 %

120 × 95 11 400

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

80 × 95 7600 × 100

= = 66,6 %

120 × 95 11 400

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le

risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques: 95 %

Risques économiques avant livraison: 85 %

Risques économiques de crédit: 90 %

Taux moyen: 90 %

1383

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De: .................................................................................................................................

A: ..................................................................................................................................

Nous référant à notre accord du… ................................................................................

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: ..................................................

Notre référence: ............................................................................................................

Exportateur de notre pays: ............................................................................................

Exportateur de votre pays: ............................................................................................

Leur relation contractuelle: ...........................................................................................

Projet: ............................................................................................................................

Acheteur/pays: ..............................................................................................................

Emprunteur/pays: ..........................................................................................................

Garant/garanties: ...........................................................................................................

Valeur contractuelle: .....................................................................................................

Intérêts: .........................................................................................................................

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en

fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): ....................................

Durée du risque:

– Fabrication: ......................................................................................................

– Crédit: ...............................................................................................................

Conditions de remboursement: .....................................................................................

Remarques particulières concernant l’affaire: ..............................................................

Type de couverture(s) demandée(s): .............................................................................

Montant du crédit: .........................................................................................................

Intérêts: .........................................................................................................................

Prêteur: ..........................................................................................................................

Montant couvert estimé à: .............................................................................................

Part de réassurance estimée à (calcul): .........................................................................

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: .......................................

Conditions particulières: ...............................................................................................

Conditions de recouvrement: ........................................................................................

1384

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Remarques: ...................................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

1385

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A: ..................................................................................................................................

De: .................................................................................................................................

Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du: .......................................

Votre n° de réf.: ............................................................................................................

Notre n° de réf.: ............................................................................................................

*(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une

réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps

utile.

*(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro-

céder aux modifications suivantes:

...........................................................................................................................

Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire

modifié.

*(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:

– Taux: .........................................................................................................

– Due le: ......................................................................................................

*(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.

Remarques: ...................................................................................................................

Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant.

Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana-

lyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de

décision ou des autorités de surveillance.

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

1386

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe D

Formulaire de demande définitive

De: ................................................................................................................................

A: ..................................................................................................................................

Nous référant à notre accord du… ................................................................................

et à votre réponse provisoire du ....................................................................................

Notre n° de réf.: ............................................................................................................

Votre n° de réf.: ............................................................................................................

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............