Federal Council Decommissions Lucens Nuclear Site
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized the definitive decommissioning of parcel 925 in Lucens, previously used by a nuclear technology company, finding that it is no longer a nuclear installation under Swiss law. The company can now use the site for non-nuclear activities, and was ordered to pay 5,000 francs in fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 1 Loi sur la radioactivité artificielle, Art. 12 al. 1 lett. a Loi sur la radioactivité artificielle; Federal Council Decommissions Lucens Nuclear Site: The company can now use the site for non-nuclear activities, and was ordered to pay 5,000 francs in fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is implicitly cited as the basis for determining when a site ceases to be a nuclear installation.
This provision is implicitly cited as the basis for the administrative fees charged.
Volltext
Décision concernant la demande d’autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA)
du 3 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
1. La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de la législation nucléaire suisse.
2. Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision.
3. Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale.
Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancellerie d’Etat du canton de Vaud, à la Commune de Lucens et à l’Office fédéral de l’énergie.
3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005.
21 décembre 2004 Office fédéral de l’énergie
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Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle
925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell...
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Datum 21.12.2004 Date Data
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