Federal Forestry Subsidies and Official Gazette Subscription Information
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document provides information regarding the allocation of federal subsidies for forestry projects, specifically mentioning a project in Bassecourt JU for access infrastructure in Le Paicheux. It outlines the appeal process for decisions made by the Directorate of Forests, stating that appeals must be filed with the DETEC Appeals Commission within 30 days of publication, in writing, with specific conclusions, grounds, and evidence. Additionally, the document details the subscription costs and contents of the Federal Gazette and the Official Collection of Federal Laws, including information on how to subscribe and obtain reprints of legal texts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forestry Subsidies and Official Gazette Subscription Information: It outlines the appeal process for decisions made by the Directorate of Forests, stating that appeals must be filed with the DETEC Appeals Commission within 30 days of publication, in writing, with specific conclusions, grounds, and evidence. Additionally, the document details the subscription costs and contents of the Federal Gazette and the Official Collection of Federal Laws, including information on how to subscribe and obtain reprints of legal texts.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the legal basis for the right to appeal the decision.
Cited as the legal basis for the right to appeal the decision.
Volltext
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction des forêts
– Commune de Bassecourt JU, Equipements de desserte, Le Paicheux N° de projet 421.1-JU-2019/0001
Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
21 décembre 2004 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
2004-2733 6773 Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 240 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclut 6 classeurs (4 de la FF et 2 du RO). Chaque classeur supplémentaire sera facturé 13 francs (pour la Suisse) et 17 francs (pour l’étranger) (TVA de 2,4 % incluse). L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de
134 francs par an, TVA de 2,4 % incluse. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031
818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 106 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi (Fax: 031 325 50 58); à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de Grafischen Unternehmen Stämpfli AG, 3001 Bern.
13 janvier 2004 Chancellerie fédérale
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6774 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.12.2004 Date Data
Seite 6773-6774 Page Pagina
Ref. No 10 138 257
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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