Telecommunications Company's Acquisition of Pay-TV Operator
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA telecommunications company sought to acquire a minority stake and eventual control of a company involved in pay-TV, cinema operations, and home video distribution. The competition authority announced this planned concentration, inviting interested parties to submit written opinions within 15 days, though only the participating companies would be considered formal parties to the proceeding.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart; Telecommunications Company's Acquisition of Pay-TV Operator: The competition authority announced this planned concentration, inviting interested parties to submit written opinions within 15 days, though only the participating companies would be considered formal parties to the proceeding.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles are cited as the legal basis for the communication regarding a potential concentration.
This article defines who has party status in the proceedings, clarifying the scope of interested parties.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Communication de la Commission de la concurrence (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart)
Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence a reçu une notification selon laquelle Swisscom AG envisage d’acquérir une participation minoritaire dans Cinetrade AG et d’en prendre à terme le contrôle. Ces entreprises participantes sont actives notamment dans les domaines suivants:
– Swisscom AG est la société mère d’un groupe de télécommunication qui est actif en particulier dans les domaines de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, des technologies de l’information et de l’Internet. Par ses sociétés filles Bluewin et Swisscom Broadcast, elle est entrée depuis peu sur le marché de la télévision.
– Le groupe Cinetrade comprend le fournisseur de télévision à péage Teleclub AG, les salles de cinéma KITAG Kino Theater AG, ainsi que la société PlazaVista fournissant les droits vidéo de films (Homevideo). Toutes les entreprises ou personnes intéressées peuvent prendre position sur ce projet de concentration auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. Ces prises de position doivent parvenir sous forme écrite au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Les prises de position sont à adresser avec mention du projet de concentration concerné par fax (031 322 20 53) ou par poste à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
14 décembre 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2004-2720 6651 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence (Swisscom - Cinetrade)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.12.2004 Date Data
Seite 6651-6651 Page Pagina
Ref. No 10 138 225
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