Swiss Public Consultations: Trusts, Mineral Oil Tax, Financial Market Sanctions, and CO2 Emissions

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Compte tenu de l’importance croissante qu’ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005. L’avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions spécifiquement applicables aux trust. Il s’agit donc de compléter cette loi en introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous l’angle du droit privé. L’avant-projet prévoit aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee. Date limite: 31 janvier 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 www.ofj.admin.ch/d/index.html

Département fédéral des finances Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales A partir de 2007, l’usage de carburants ménageant l’environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants ménageant l’environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d’exonérer de l’impôt sur les huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simultanément, l’imposition baisserait de 40 centimes par litre d’équivalent-essence pour le gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait pleinement compensée par une majoration de l’impôt grevant l’essence. De ce fait, la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d’un à deux centimes en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010. Date limite: 21 janvier 2005

2004-2356 5509 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne, tél. 031 322 35 68 www.efd.admin.ch/d/dok/medien/medienmitteilungen/2004/10/mineraloel.htm

Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers Après l’adoption du premier rapport partiel de la commission d’experts Zimmerli relatif à l’organisation de la «Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)» et aux instruments de surveillance valables pour l’ensemble des domaines spécialisés, la commission d’experts a adopté un second rapport partiel concernant les «Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers», rapport qu’elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d’experts expose ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions. Date limite: 31 janvier 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 60 18 www.efd.admin.ch/d/dok/medien/medienmitteilungen/2004/10/vernml_fma.htm

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Réduction des émissions de CO2 Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement dans la loi sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2. Trois d’entre elles incluent une taxe sur le CO2, alors que la dernière prévoit uniquement un centime climatique prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le rapport qui accompagne la procédure de consultation présente les effets prévisibles des différentes variantes sur le climat, l’économie et les finances. La consultation se termine le 20 janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra d’atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2. Date limite: 20 janvier 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Division Economie, recherche et observation de l’environnement, 3003 Berne, tél. 031 323 03 66, fax 031 323 03 67 www.umwelt-schweiz.ch/buwal/de/fachgebiete/fg_klima/vernehmlassung/index.html

2 novembre 2004 Chancellerie fédérale

5510 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 2004 Année Anno

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Heft 43 Cahier Numero

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Datum 02.11.2004 Date Data

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