Federal Gaming Commission v. Unidentified Individual (Gambling Violations)

Mandat de répression

La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 20 août 2004 le présent Mandat de répression (Numéro de la décision: Stv 31-02) contre De Paiva Almeida Antonio, sans domicile connu:

1. Antonio De Paiva Almeida est reconnu coupable de violation de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu par le fait d’avoir, du 1er octobre 2000 à janvier 2001, au Païva Bar, à Genève, en tant qu’exploitant, installé ou laissé installer en vue de les exploiter des systèmes de jeux vidéo à points atypiques utilisés comme jeux de hasard, à savoir jeux de poker et d’avoir distribué des consommations aux joueurs et est condamné à une amende de 4000 francs;

2. Antonio De Paiva Almeida est condamné à payer une créance compensatrice de 6000 francs à l’Etat correspondant aux bénéfices réalisés grâce à l’exploitation de ces appareils servant aux jeux de hasard. Ce montant sera dû dès l’entrée en force du présent mandat de répression.

prononce

1. la confiscation de la somme de 5 francs retrouvée dans les caisses des appareils;

2. la confiscation des quatre appareils à points atypiques saisis en date du

10 avril 2001 à la buvette permanente Paiva et ordonne leur destruction aux frais de leur propriétaire:

met les frais de la procédure et les émoluments par 2000 francs à la charge du condamné;

notifie le présent mandat de répression par publication dans la Feuille fédérale, conformément à l’art. 64, al. 3, phrase 2, du fait que M. Antonio De Paiva Almeida n’a pas de domicile élu en Suisse et que son lieu de séjour est inconnu. Ce jugement n’est pas inscrit au casier judiciaire. Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat ou l’ordonnance attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les

faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Selon l’art. 96 DPA, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal (art. 25, al. 1, DPA); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.

2004-2134 4947 L’amende et les frais doivent être réglés au moyen du bulletin de versement annexé dans les trente jours qui suivent l’entrée en force du présent jugement.

5 octobre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

4948 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mandat de répression

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

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Datum 05.10.2004 Date Data

Seite 4947-4948 Page Pagina

Ref. No 10 138 003

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