Federal Council Supports Flims Session to Promote Minority Issues
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council issued an opinion supporting the proposal to hold the autumn session of the Federal Assembly in 2006 in Flims, acknowledging that this would incur additional costs for parliament, the council, and the administration. The council's reasoning for this support was to raise awareness of minority issues and foster better relations between different linguistic communities, hoping the session would be as successful as a previous one held in Lugano.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 112 al. 3 LParl; Federal Council Supports Flims Session to Promote Minority Issues: The council's reasoning for this support was to raise awareness of minority issues and foster better relations between different linguistic communities, hoping the session would be as successful as a previous one held in Lugano.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision states the legal basis for the Federal Council to provide its opinion on parliamentary initiatives.
Volltext
ad 04.451
Initiative parlementaire Session à Flem/Flims Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004
Avis du Conseil fédéral
du 24 septembre 2004
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
24 septembere 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-2039 4903 Avis
1 Le point de la situation Les bureaux des deux Conseils proposeront à l’Assemblée fédérale d’organiser la session d’automne 2006 à Flims. Pour raisons d’organisation, le traitement de cette proposition est prévue pour la session d’automne. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est déjà invité de donner son avis dans la phase préparatoire.
2 Avis du Conseil fédéral Lors de sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance de la proposition du Bureau du Conseil des Etats relative à l’organisation de la session d’automne 2006 à Flem/Flims. Il est certes conscient du fait que ce déplacement occasionnera des coûts supplémentaires, non seulement pour le Parlement, mais encore pour le Conseil fédéral et pour l’administration. Il en soutient néanmoins l’idée, voulant ainsi favoriser la prise de conscience des problèmes que rencontrent les minorités et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés linguistiques. Le Conseil fédéral espère que cette session pourra se dérouler sous les mêmes auspices favorables que la session de 2001 à Lugano, tant pour ce qui est des travaux parlementaires proprement dits que pour le soutien logistique fourni par les Services du Parlement.
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Initiative parlementaire. Session à Flem/Flims. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du
20 septembre 2004. Avis du Conseil fédéral
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Jahr 2004 Année Anno
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Heft 39 Cahier Numero
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Datum 05.10.2004 Date Data
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