Federal Council Circular: Popular Vote on Financial Reforms and Stem Cell Research

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 novembre 2004 du 18 août 2004

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,

1 Nous avons fixé au dimanche 28 novembre 2004 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant:

– l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, FF 2003 6035);

– l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier (FF 2004 1245) et

– la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS, FF 2003 7481).

2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1;

LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP);

22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du

16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du

14 juin 2002 (FF 2002 4321);

23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386).

3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;

32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;

33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne;

2004-1810 4457

34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;

35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui-ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (lettre signature).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.

4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

6 Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre:

1. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)?

2. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier?

3. Acceptez-vous la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)? Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

18 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 novembre 2004

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