Federal Chancellery Approves Signature List for Hunting Ban Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery reviewed the signature list for the popular initiative "for the prohibition of hunting" and found it to be formally compliant, containing all necessary information regarding the initiative's text, publication, withdrawal clause, and proponents, as well as noting the penalty for corruption or falsification related to signature collection. The Chancellery determined that the initiative's title met legal requirements and communicated this preliminary decision, with the final validity of the initiative to be assessed by the Federal Assembly only after it has successfully gathered enough signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, Art. 79 Pêche, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Federal Chancellery Approves Signature List for Hunting Ban Initiative: The Chancellery determined that the initiative's title met legal requirements and communicated this preliminary decision, with the final validity of the initiative to be assessed by the Federal Assembly only after it has successfully gathered enough signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles were used to determine that the signature list met the formal requirements of the law.
This article was used in the preliminary examination of the popular initiative.
This article was used to determine that the title of the popular initiative met the requirements.
Volltext
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», présentée le 24 juin 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Peter Christian, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf
2. Borth Marlies, Aeschstrasse 12, 8834 Schindellegi
3. Braun Siegfried, Im Wiesengrund 11, 4613 Rickenbach
4. Hilzinger Paul, Furtbachstrasse 5, 8264 Eschenz
5. Laver Sylvia, Brisiweg 34, 8400 Winterthur
6. Liew Maja, route des Colondalles 18, 1820 Montreux
7. Müller Iris, Ebnet 16, 4446 Buckten
8. Piacente Sabrina, Via del Tiglio 13, 6512 Giubiasco
9. Righetti Sabrina, Via Martelli 19, 6987 Caslano
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-1737 4439 Initiative populaire fédérale
10. Scherrer Elisabeth, Dellenstrasse 52, 4632 Trimbach
11. Von Allmen Isabelle, Dorfstrasse 9, 8905 Islisberg
12. Wagner Gabrielle, Studenrain 3, 8122 Binz
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse»
remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Anti-Jagd- Forum Schweiz, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004.
17 août 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4440 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 79 Pêche et chasse
1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse.
2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.
3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le territoire suisse, d’un couloir d’est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui interviendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impliquant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence.
4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
4441 Initiative populaire fédérale
4442 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.08.2004 Date Data
Seite 4439-4442 Page Pagina
Ref. No 10 137 896
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