Child Pornography Offense Imprescriptibility Initiative Validated
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery determined that the signature collection for the federal popular initiative "for the imprescriptibility of child pornography offenses" met formal legal requirements, including proper voter information, initiative text, withdrawal clause, and a sufficient number of initiative authors. The Chancellery also confirmed that the initiative's title complied with legal standards and that the Federal Assembly would rule on the initiative's validity only after it had gathered enough signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Child Pornography Offense Imprescriptibility Initiative Validated: The Chancellery also confirmed that the initiative's title complied with legal standards and that the Federal Assembly would rule on the initiative's validity only after it had gathered enough signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited for the form examination of the signature list.
Cited for the form examination of the signature list.
Cited for the compliance of the initiative's title with legal requirements.
Volltext
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 août 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno
2. Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont
3. Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville
4. Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier
5. Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue
6. Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne
7. Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-1736 4443 Initiative populaire fédérale
8. Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex
9. Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion
10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse
11. Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy
12. Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen
13. Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche
14. Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier
15. Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel
16. Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys
17. Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen
18. Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne
19. Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon
20. Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac
21. Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004.
17 août 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4444 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
4445 Initiative populaire fédérale
4446 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire
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Jahr 2004 Année Anno
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Heft 34 Cahier Numero
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Datum 31.08.2004 Date Data
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