Corporate Suretyship Exemption for Spouses
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis amendment to the Swiss Code of Obligations abrogates the requirement for spousal consent for a contract of suretyship when the guaranteed debt is incurred by a corporation controlled by the guarantor, acknowledging that such consent is unnecessary in these corporate structures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 494 al. 2 CO; Corporate Suretyship Exemption for Spouses: 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is explicitly mentioned as being abrogated in the dispositive section.
Volltext
Code des obligations Projet (Cautionnement. Consentement du conjoint)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête:
I Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 494, al. 2 Abrogé Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan)
2 Ce consentement n’est pas nécessaire si la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
1 FF 2004 4647
2 FF 2004 4657
3 RS 220
2004-1566 4655 Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint
4656 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.09.2004 Date Data
Seite 4655-4656 Page Pagina
Ref. No 10 137 955
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