Invalidity Insurance Act Amendment: Notice, Appeals, and Court Fees
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the Invalidity Insurance Act by introducing a mandatory preliminary notice for final decisions on benefits, allowing insured individuals the right to be heard, and requiring the consultation of other insurers if their obligations are affected. It also modifies appeal procedures, permitting direct appeals to specific insurance courts and the Federal Appeals Commission for certain decisions, and introduces court fees for cantonal insurance court appeals, ranging from 200 to 1000 francs, determined by the procedural burden. The law coordinates these changes with the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act, and includes transitional provisions for decisions and appeals pending at the time of the amendment's entry into force.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LPGA3, Art. 69 LAI, Art. 134 Loi fédérale d’organisation judiciaire, Art. 132, al. 2 Loi fédérale d’organisation judiciaire, Art. 69, al. 1bis LAI; Invalidity Insurance Act Amendment: Notice, Appeals, and Court Fees: It also modifies appeal procedures, permitting direct appeals to specific insurance courts and the Federal Appeals Commission for certain decisions, and introduces court fees for cantonal insurance court appeals, ranging from 200 to 1000 francs, determined by the procedural burden. The law coordinates these changes with the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act, and includes transitional provisions for decisions and appeals pending at the time of the amendment's entry into force.
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KI-generiertCited to confirm that the Federal Supreme Court cannot generally impose costs in AI benefit appeal proceedings, with exceptions for AI benefit disputes.
Cited to state that the exceptions mentioned in paragraph 1 are not applicable when the decision under appeal concerns AI benefits.
Cited to state that the appeal procedure for AI benefit disputes before the cantonal insurance court is subject to court fees, the amount of which is determined based on the procedural burden.
Volltext
Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Modification du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, arrête:
I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:
Art. 57a Préavis
1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3.
2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.
Art. 69, al. 1, 1bis et 2
1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné;
b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.5 1bis En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est
1 FF 2005 2899
2 RS 831.20
3 RS 830.1
4 RS 830.1
5 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral).
2004-1498 6805 Assurance-invalidité. LF
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
2 Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS6 s’appliquent par analogie à la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.7
II
Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 (mesures de simplification de la procédure) L’ancien droit s’applique:
a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005;
b. aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005;
c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribunal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005.
III
Modification du droit en vigueur Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19438 Art. 132, al. 2 Les dérogations prévues à l’al. 1 ne sont pas applicables lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne les prestations de l’AI.
Art. 134
3. Frais En règle générale, le Tribunal fédéral des assurances ne peut imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en matière d’octroi ou de refus de prestations d’assurance. Les contestations relatives aux prestations de l’AI sont exceptées.
6 RS 831.10
7 Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral).
8 RS 173.110
6806 Assurance-invalidité. LF
IV
Coordination avec d’autres actes
1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 (LTF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 97, al. 2, et 105, al. 3, LTF ont la teneur suivante:
Art. 97, al. 2
2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.
Art. 105, al. 3
3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.
2. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10 (LTAF) Quel que soit l’ordre dans lequel la LTAF ou la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’al. 1, let. b, et l’al. 2 de l’art. 69 LAI ont la teneur suivante:
b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS11 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
9 RS …; RO … (FF 2005 3829)
10 RS …; RO … (FF 2005 3875)
11 RS 831.10
6807 Assurance-invalidité. LF
V
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 27 décembre 200512 Délai référendaire: 6 avril 2006
12 FF 2005 6805
6808 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
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Jahr 2005 Année Anno
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Heft 51 Cahier Numero
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Datum 27.12.2005 Date Data
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