Consultation on Bilateral II Agreements, Free Movement Protocol, and Accompanying Measures

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Accords bilatéraux II Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l’UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l’industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu’une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l’asile, l’environnement, la statistique, la culture ou encore l’éducation. Date limite: 10 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Bureau de l’intégration DFAE/DFE, Palais fédéral est, 3003 Berne, tél. 031 322 22 22, www.europa.admin.ch

Département fédéral de justice et police Protocole additionnel concernant l’extension à l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ont commencé en juillet 2003. Il s’agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu’on lui accorde un régime transitoire en matière d’accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l’UE dans l’acte d’adhésion des pays candidats. Date limite: 17 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 324 31 50, www.imes.admin.ch

2004-1356 3735 Département fédéral de l’économie Mesures d’accompagnement à l’Accord sur la libre circulation des personnes Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d’exécution des mesures d’accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l’application et l’exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l’engagement d’inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération. Date limite: 17 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, tél. 031 322 56 56 www.seco.admin.ch/themen/arbeit/recht/personenverkehr/index.html?lang=de

13 juillet 2004 Chancellerie fédérale

3736 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.07.2004 Date Data

Seite 3735-3736 Page Pagina

Ref. No 10 137 802

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.