Federal Act on the First Supplementary Budget for 2004

Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004 du 14 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20041, arrête:

Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:

– 38 970 580 francs de crédits reportés de l’année précédente,

– 188 980 923 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Un crédit additionnel d’un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004.

Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1) Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes:

1. En raison de la réorganisation du domaine de l’assurance-maladie et accidents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du budget 2004 sont transférés du budget de l’OFAS à celui de l’OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.

2. Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du controlling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l’ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l’OFSP à celui de l’OVF.

Art. 4 Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) Les crédits d’engagement, les crédits annuels d’engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformément à l’annexe 2:

1 Non publié dans la FF

2004-1238 3447 Premier supplément au budget 2004. AF

– 4 900 000 francs pour les crédits annuels d’engagement,

– 151 770 000 francs pour les crédits d’engagement,

– 976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires).

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 14 juin 2004 Conseil des Etats, 10 juin 2004 Le président, Max Binder Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Ueli Anliker Le secrétaire, Christoph Lanz

3448 Premier supplément au budget 2004. AF

Annexe 1

Transferts de crédits sans incidence budgétaire

OFAS OFSP No d’article Intitulé 2004 No d’article Intitulé 2004 Fr. Fr.

318.3010.015 S Rétribution du personnel 316.3010.015 S Rétribution du personnel

318.3010.016 Rétribution du personnel, personnel 10 012 000 316.3019.016 U Rétribution du personnel, personnel 10 012 000

ordinaire ordinaire 318.3180.000 S Prestations de service de tiers 316.3180.050 S Recherche et développement 318.3189.001 U Commissions et honoraires 2 552 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 2 179 200 316.3180.400 S Autres prestations de service de tiers 316.3189.401 U Commissions 145 800 316.3189.406 U Taxes postales 7 000 316.3180.200 S Mesures d’exécution 316.3189.207 U Exécution, AMA 220 000 318.3180.000 S Prestations de service de tiers

318.3189.002 U Mandats de recherche et de développe- 315 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 315 000

ment 318.3189.003 U Formation et perfectionnement 43 200 316.3189.403 U Formation et perfectionnement 43 200 318.3189.004 U Prestations de l’assurance du service du 114 100 316.3189.207 U Exécution, AMA 114 100 travail 318.3189.005 U Pertinences des prestations médicales 397 000 316.3189.207 U Exécution, AMA 397 000

318.3189.008 U Secrétariat chargé de la révision perma- 120 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 120 000

nente de la liste des analyses

318.3189.009 U Secrétariat du Comité de la médecine 25 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 25 000

préventive (Commission des prestations)

3449 Premier supplément au budget 2004. AF

OFAS OFSP No d’article Intitulé 2004 No d’article Intitulé 2004 Fr. Fr.

318.3189.010 U Secrétariat du Comité pour la médecine 25 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 25 000

complémentaire (Commission des prestations) 318.3189.011 U Secrétariat de la Commission de la 0 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 0 psychothérapie, CPC

318.3189.012 U Programme, évaluation de la médecine 1 600 000 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 1 600 000

complémentaire (PEMC) 318.3189.013 U Secrétariat, commission d’experts du DFI 0 316.3189.051 U Mandats confiés à des consultants 0 pour la psychothérapie 318.3189.014 U Taxes postales 40 000 316.3189.406 U Taxes postales 40 000 318.3190.000 S Autres biens et services 316.3190.000 S Autres biens et services 318.3199.001 U Dédommagements 63 000 316.3199.001 U Dédommagements 63 000 318.3199.002 U Autres dépenses d’équipement 17 000 316.3199.004 U Autres dépenses d’équipement 17 000 318.3199.004 U Bibliothèque 12 000 316.3199.004 U Autres dépenses d’équipement 12 000 318.3199.005 U Frais d’insertion 30 000 316.3199.004 U Autres dépenses d’équipement 30 000 316.3190.003 S Réalisation d’institutions communes

318.3191.001 E Entraide en matière de prestations de 2 200 000 316.3199.005 U Entraide en matière de prestations de 2 200 000

l’assurance-maladie CH /RFA l’assurance-maladie

318.3191.002 E Entraide en matière de prestations de 40 000 316.3199.006 U Entraide en matière de prestations de 40 000

l’assurance-accidents l’assurance-accidents

318.3191.003 E Frais d’exécution, institution commune 1 600 000 316.3199.007 U Réalisation d’institutions communes 1 600 000

des accords bilatéraux 318.3600.054 S Réduction individuelle des primes 316.3600.020 S Réduction individuelle des primes

318.3601.054 U Réduction individuelle des primes, 1 878 000 000 316.3601.020 U Réduction individuelle des primes, 1 878 000 000

subsides accordés aux cantons subsides accordés aux cantons

3450 Premier supplément au budget 2004. AF

OFAS OFSP No d’article Intitulé 2004 No d’article Intitulé 2004 Fr. Fr.

318.3602.054 U Réduction individuelle des primes, 30 000 000 316.3602.020 U Réduction individuelle des primes, 30 000 000

accords bilatéraux accords bilatéraux

318.3603.054 U Réduction individuelle des primes des 1 000 000 316.3603.020 U Réduction individuelle des primes des 1 000 000

retraités, accords bilatéraux retraités, accords bilatéraux 318.4010.015 S Investissements, TI 316.4010.015 S Investissements, TI 318.4019.015 U Investissements, TI 25 400 316.4019.015 U Investissements, TI 25 400

318.5310.001 E Emoluments pour l’admission des – 600 000 316.5310.008 E Emoluments pour l’admission de – 600 000

médicaments par les caisses de médicaments dans la LS l’assurance-maladie Total 1 927 630 700 Total 1 927 630 700

OFSP OVF No d’article Intitulé 2004 No d’article Intitulé 2004 Fr. Fr.

316.3180.200 S Mesures d’exécution 720.3180.100 S Haute surveillance de l’exécution des mesures destinées à combattre l’ESB 316.3189.290 U Rétribution du personnel, exécution 336 000 720.3189.190 U Rétribution du personnel 336 000 316.3189.291 U Contributions de l’employeur à 89 000 720.3189.191 U Contributions de l’employeur à 89 000 l’AVS/AI/APG/AC, exécution l’AVS/AI/APG/AC Total 425 000 Total 425 000

3451 Premier supplément au budget 2004. AF

Annexe 2

Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03

1. Crédits d’engagement (CE)

CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d’allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

201.3600.177 Aide au désarmement: destruction 17,00 2,00 15,00 d’armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 326.3600.305/ Coopération scientifique multilatérale et 47,40 2,35 45,05 327.3600.306 bilatérale en matière d’éducation durant les années 2004–2007 327.3600.004 Bourses à des étudiants étrangers en 34,80 1,90 32,90 Suisse pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.016 Contributions liées à des projets en 186,00 10,50 175,50 faveur des universités et institutions pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.109 Soutien d’établissements de recherche et 75,80 4,00 71,80 de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.120 Coopération européenne dans le do- 37,00 1,84 35,16 maine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 2004–2007 327.3600.303 Participation scientifique de la Suisse à 22,00 0,11 21,89 l’Institut Max von Laue – Paul Langevin (ILL) 2004–2007 327.3600.318 Coopération internationale en matière 73,20 3,77 69,43 d’éducation 2004–2007 327.3600.127/ Innovation et valorisation du savoir 16,00 0,40 15,60 706.3600.308 selon art. 6, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 327.4600.001 Aide aux universités/Contributions 290,00 23,90 266,10 aux investissements pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 507.3600.001 Promotion de la paix (crédit de pro- 180,00 13,00 167,00 gramme 2004–2007) (AF 16. 12. 2003) 704.4200.601 Société suisse de crédit hôtelier (SCH), 80,00 20,00 60,00 prêts (AF 18. 6. 2003) 706.3600.107 Encouragement de l’utilisation de 100,00 40,00 60,00 nouvelles technologies d’information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001)

3452 Premier supplément au budget 2004. AF

CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d’allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

706.3600.110 Formation professionnelle, contribu- 255,00 28,00 227,00 tions liées à des innovations et à des projets, selon art. 54–56 LFPr pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003 Total CE 151,77

2. Crédits annuels d’engagement (CAE)

CAE autorisé Programme Nouveau antérieurement d’allégement CAE budgétaire à disposition 2003 En millions de francs

04.810.06 Protection de la nature et du paysage 52,40 0,40 52,00 04.810.08 Assainissement des débits résiduels 5,00 4,50 0,50 dans les zones inventoriées Total CAE 4,90

3. Plafonds de dépenses (PD)

PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d’allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

306.3600.008 Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 8,00 1,00 7,00 327.3600.001 Aide aux universités, subventions de 2 310,00 159,90 2150,10 base 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.003 Financement des contributions aux aides 362,10 48,51 313,59 cantonales à la formation pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.101/ Institutions chargées d’encourager la 2 233,60 165,37 2068,23 126/111/117/ recherche (AF 17. 9. 2003) 104–107 327.3600.122 Dialogue entre la science et la société 10,00 0,46 9,54 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.123 Recherche expérimentale et appliquée 58,70 1,01 57,69 sur le cancer (ISREC/SIAK)

(AF 17. 9. 2003)

3453 Premier supplément au budget 2004. AF

PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d’allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

327.3600.312 Participation de la Suisse au programme 3,60 0,17 3,43 scientifique des frontières humaines pour les années 2004–2007 (AF 19. 6.

2003) 328.3600.001 Contributions au financement du 7 830,00 118,60 7711,40 domaine des EPF pour les années 2004– 2007 706.3600.109 Formation professionnelle: contribu- 1 771,00 51,83 1719,17 tions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003) 706.3600.201 Contributions aux frais d’exploitation, 1 099,00 41,80 1057,20 hautes écoles spécialisées (AF 17. 9. 2003) 706.3600.300 Centres suisses de recherche 112,00 12,00 100,00 (AF 17. 9. 2003) Plafonds de Amélioration des structures agricoles 1 129,00 145,00 984,00 dépenses pour 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) l’agriculture Production et rentes 2004–2007 2 946,00 144,00 2802,00 (AF 20. 6. 2003)

Paiements directs 2004–2007 10 017,00 39,00 9978,00 (AF 20. 6. 2003) 802.3600.004/ Promotion du trafic marchandises par 2 850,00 20,00 2830,00 802.3600.204 rail (AF 28. 9. 1999) 810.3600.103 Mesures de prévention et de réparation 120,00 2,00 118,00 des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 810.4600.001 Installations pour les eaux usées et pour 760,00 26,00 734,00 les déchets 2002–2005 (AF 20. 6. 2003) Total PD 976,65

3454 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant le supplément I au budget 2004

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.07.2004 Date Data

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Ref. No 10 137 775

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