Federal Council Opinion on Civil Code Amendment Regarding Association Membership Dues

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Initiative parlementaire Cotisations des membres d’associations Modification du code civil pour leur fixation Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 18 août 2004

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position comme suit sur le rapport du 22 avril 2004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire modifiant le code civil quant à la fixation des cotisations des membres d’associations.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de notre haute considération.

18 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-0860 4537 Avis

1 Contexte Le 19 juin 2002, M. Hermann Bürgi, conseiller aux Etats, a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les dispositions du code civil suisse relatives aux associations afin qu’une décision de l’assemblée générale suffise pour fixer les cotisations et afin de limiter la responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l’association au montant décidé par l’assemblée générale. Se ralliant à la proposition unanime de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a décidé le 2 octobre 2003, sans opposition, de donner suite à l’initiative. Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC), le Conseil des Etats a chargé sa Commission des affaires juridiques d’élaborer un projet d’acte législatif. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité cette initiative les 19 février et 22 avril 2004. Le 22 avril 2004, elle a adopté à l’unanimité le projet de loi ci-joint. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, conformément à l’art. 21quater, al. 2, LREC.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve le présent projet de loi. Il peut se rallier entièrement aux considérations que la commission a exposées dans son rapport et renonce, en conséquence, à une prise de position circonstanciée.

3 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel et constitutionnalité Concernant les conséquences financières, les effets sur l’état du personnel et la constitutionnalité, le Conseil fédéral se rallie également aux considérations que la commission a exposées dans son rapport.

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Initiative parlementaire. Cotisations des membres d'associations. Modification du code civil pour leur fixation. Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Jahr 2004 Année Anno

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Heft 36 Cahier Numero

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Datum 14.09.2004 Date Data

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