Swiss Law on Personal Protective Equipment and Harmonized European Standards
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document establishes that specific European harmonized standards, issued by CEN at the request of the European Commission and EFTA, are defined as technical standards to concretize the basic safety and health requirements for personal protective equipment under Swiss law. These standards are listed in an annex and can be obtained from the Swiss Association for Standardization.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Law on Personal Protective Equipment and Harmonized European Standards: These standards are listed in an annex and can be obtained from the Swiss Association for Standardization.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article provides the legal basis for defining technical standards for personal protective equipment.
This article specifies the scope of technical standards in relation to the basic requirements for safety and health concerning personal protective equipment.
Volltext
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques d’équipements de protection individuelle1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 mai 2004 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749
2004-0822 2093 Annexe
Normes techniques d’équipements de protection individuelle
Numéro Titre Référence journal off. – CE
EN 144-1/A1 Appareils de protection respiratoire – Robinets de bouteilles 04/C 46/03 à gaz – Partie 1: Raccords de queue filetés – Amendement A1 EN 144-3 Appareils de protection respiratoire – Robinets de bouteille 04/C 46/03 à gaz – Partie 3: Raccords de sortie pour gaz de plongée Nitrox et oxygène EN 343 Vêtements de protection – Protection contre la pluie 04/C 46/03 EN 402 Appareils de protection respiratoire pour l’évacuation – 04/C 46/03 Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet ou ensemble embout buccal – Exigences, essais, marquage Avertissement: La présomption de conformité donnée par 04/C 46/03 la norme EN 402 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 359 du 16.12.1994 cesse à la date de la présente publication. EN 659 Gants de protection pour sapeurs-pompiers 04/C 46/03 Avertissement: La présomption de conformité donnée par 04/C 46/03 la norme EN 659 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 300 du 10.10.1996 cesse à la date de la présente publication. EN 13277-6 Équipement de protection pour les arts martiaux – Partie 6: 04/C 46/03 Exigences et méthodes d’essai complémentaires pour protecteurs de poitrine pour femme EN 13949 Appareil respiratoire – Appareil de plongée autonome à 04/C 46/03 circuit ouvert utilisant du nitrox et de l’oxygéne comprimé – Exigences, essais, marquage EN 14120 Vêtements de protection – Dispositifs de protection des 04/C 46/03 poignets, des paumes, des genoux et des coudes pour les utilisateurs d’équipements de sports à roulettes – Exigences et méthodes d’essai
2094 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques équipements de protection individuelle
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Jahr 2004 Année Anno
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Heft 18 Cahier Numero
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Datum 11.05.2004 Date Data
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