Extension of Swiss Construction Sector Collective Agreement to Out-of-Area Employers
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree modifies the national collective labor agreement for the main construction sector in Switzerland, extending its scope to include employers based in Switzerland but operating outside the agreement's geographical area, as well as their employees working within it. The decree specifically incorporates provisions of a supplementary agreement for underground construction work, covering aspects like working hours, travel time, accommodation, and wages, and tasks the collective agreement's joint committees with enforcement. This extension aims to ensure uniform minimum working and salary conditions across the sector, regardless of the employer's registered location, for work performed within the designated construction area.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 al. 4 Les, Art. 2 Champ, Art. 6 Mise, Art. 8 Durée, Art. 10 Temps, Art. 11 Lieu; Extension of Swiss Construction Sector Collective Agreement to Out-of-Area Employers: The decree specifically incorporates provisions of a supplementary agreement for underground construction work, covering aspects like working hours, travel time, accommodation, and wages, and tasks the collective agreement's joint committees with enforcement. This extension aims to ensure uniform minimum working and salary conditions across the sector, regardless of the employer's registered location, for work performed within the designated construction area.
Schlagwörter
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KI-generiertExtends the application of national convention provisions on minimum working and salary conditions to employers based in Switzerland but outside the geographical scope.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 4 mai 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 19981 étendant la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse est mondifié comme suit:
Art. 2 al. 4 Les dispositions étendues de la CN relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini sous ch. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CN sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues4:
1 FF 1998 4945–4947
2 RS 823.20
3 Odét; RS 823.201
4 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne.
2004-0808 2401 Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
Annexe 12 à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 mai 2003
Art. 1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art. 5 Principe Art. 6 Mise sur pied de la CPPTS et tâches Art. 8 Durée annuelle du travail Art. 9 Travail par équipes Art. 10 Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail Art. 11 Lieu de rassemblement Art. 12 Repas et déplacements Art. 13 Suppléments, allocations Art. 14 Suppléments pour travaux souterrains Art. 15 Suppléments en cas de travail par équipes en continu Art. 16 Allocations pour travail régulier de nuit par équipes Art. 17 Supplément en temps pour travail de nuit Art. 18 Salaires de base Art. 19 Catégories de salaires dans les travaux souterrains Art. 20 Logements à proximité des chantiers
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.
4 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2402 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
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Datum 25.05.2004 Date Data
Seite 2401-2402 Page Pagina
Ref. No 10 137 643
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