Federal Decree Approving 2005 Civil Construction Program
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree approves the 2005 civil construction program, granting a commitment credit of 171.5 million francs for various projects. A portion of this credit, 24 million francs for the renovation of a building, is subject to expenditure controls. The decree, based on Article 167 of the Constitution and the Federal Council's message, allows for limited transfers within the total credit amount and states that it is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3; Federal Decree Approving 2005 Civil Construction Program: A portion of this credit, 24 million francs for the renovation of a building, is subject to expenditure controls. The decree, based on Article 167 of the Constitution and the Federal Council's message, allows for limited transfers within the total credit amount and states that it is not subject to referendum.
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KI-generiertThis provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a final dispositive order.
Volltext
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
du 9 mars 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 171 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 24 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 171 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 2004 Conseil des Etats, 9 mars 2005 Le vice-président: Claude Janiak Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2004 4613
2004-0756 2215 Programme 2005 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrage
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Transformation et rénovation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 24 000 000 à Berne (projet n° 2011.014) (ch. 1.2 du message)
Total de la part soumise au frein aux dépenses 24 000 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Equipement de SwissMetNet, 1er étape 12 000 000 (projet n° 3075.102) (ch. 1.1 du message) Rénovation et changement d’affectation du bâtiment 15 500 000 de la Fellerstrasse 21 à Berne (projet n° 2009.003) (ch. 1.3 du message) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 120 000 000 Projets selon la liste des crédits de programme du ch. 2 du message
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 147 500 000
Montant total du crédit d’engagement 171 500 000
2216 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.03.2005 Date Data
Seite 2215-2216 Page Pagina
Ref. No 10 138 496
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