Popular Initiative "Against the Noise of Combat Jets in Tourist Areas" Meets Formal Requirements
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery determined that the signature collection for the popular initiative "Against the Noise of Combat Jets in Tourist Areas" met formal requirements, including proper disclosures and adherence to legal provisions regarding petition integrity. The Chancellery found the initiative's title to be compliant with legal standards and stated that the validity of the initiative as a whole would be assessed only after it had successfully gathered sufficient signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Popular Initiative "Against the Noise of Combat Jets in Tourist Areas" Meets Formal Requirements: The Chancellery found the initiative's title to be compliant with legal standards and stated that the validity of the initiative as a whole would be assessed only after it had successfully gathered sufficient signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles are cited as the legal basis for the Federal Chancellery's decision regarding the formal requirements of the signature list for the popular initiative.
This article is cited as a legal basis for the Federal Chancellery's decision concerning the signature list.
This provision is cited as the basis for determining that the title of the popular initiative meets the legal conditions.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 novembre 2005
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 avril 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», présentée le 15 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2004-0749 2051 Initiative populaire fédérale
3. Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet
4. Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully
5. Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen
6. Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
7. Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du
4 mai 2004.
20 avril 2004 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2052 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 74a Protection contre le bruit (nouveau) En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réaction sont interdites dans les zones de détente touristiques.
2053 Initiative populaire fédérale
2054 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.05.2004 Date Data
Seite 2051-2054 Page Pagina
Ref. No 10 137 589
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