Federal Direct Tax Law Amendment: Addressing Cold Progression in Family Taxation Reform

04.017

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal du 8 mars 2004

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin de tenir compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

8 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2004-0466 1169 Condensé

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compensation pour l’année fiscale 2007. Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l’impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l’imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peuple. En l’occurrence, il n’y a pas eu de compensation séparée des effets de la progression à froid. Par le présent message, le Conseil fédéral propose d’adapter le barème et les déductions prévues dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, à partir de l’année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ

850 millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.

1170 Message

1 Situation

1.1 Adoption du paquet fiscal Les Chambres fédérales ont approuvé le train de mesures fiscales 2001 (paquet fiscal) le 20 juin 2003. La loi fédérale correspondante sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre (FF 2003 4042) comprend des modifications de la loi fédérale du

14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), de la loi fédérale du

14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS 831.30), de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10).

1.2 Entrée en vigueur du paquet fiscal Les modifications concernant l’imposition du logement devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En revanche, les modifications concernant l’imposition du couple et de la famille et les droits de timbre auraient dû entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2004 déjà. En prévision d’un référendum qui se dessinait, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message du 26 septembre 2003 (FF 2003 5979) pour reporter ce délai au 1er janvier 2005 (message sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre). Les Chambres fédérales ont approuvé ce report par décision du 19 décembre 2003 (FF 2003 7513).

1.3 Référendum Un comité de la gauche et des écologistes (soutenu par l’Association suisse des locataires) a lancé un référendum populaire contre la loi du 20 juin 2003 et la Conférence des gouvernements cantonaux a lancé un référendum cantonal contre cette même loi. Les deux référendums ont abouti. La votation populaire aura lieu le

16 mai 2004. La loi précitée du 19 décembre 2003 est également sujette au référendum facultatif; le délai référendaire expire le 8 avril 2004.

1171

2 Compensation des effets de la progression à froid

2.1 Généralités; art. 215 LIFD On parle de progression à froid lorsqu’un contribuable passe dans une tranche de revenu plus élevée du seul fait que son revenu a augmenté en raison du renchérissement. Il supporte alors une charge fiscale réelle moyenne plus élevée, bien que son revenu réel soit resté le même. La charge fiscale voulue par le législateur est ainsi modifiée. L’art. 128, al. 3, Cst exige une compensation périodique de la progression à froid. La LIFD prescrit à son art. 215 que les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une adaptation égale des barèmes, et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Conseil fédéral doit procéder à la compensation dès que l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation et il doit informer l’Assemblée fédérale de l’adaptation qu’il a décidée. La dernière adaptation a compensé le renchérissement de 8,5 % intervenu de la fin décembre 1991 à la fin décembre 1995 (ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct, RS 642.119.2). Pour la taxation bisannuelle, cette compensation vaut depuis la période fiscale 1997/98, pour la taxation annuelle depuis l’année fiscale 1996.

2.2 Situation par rapport au paquet fiscal La réforme de l’imposition du couple et de la famille dans le cadre du paquet fiscal se traduit par des allégements fiscaux substantiels. Le double barème actuel est remplacé par un barème unique avec splitting partiel pour les couples et toutes les déductions sont redéfinies. Le législateur a redéfini ainsi les relations entre les charges fiscales. La charge fiscale des couples et des ménages avec enfants a notamment été allégée par rapport à celle des autres contribuables.

3 Concrétisation

3.1 Réglementation spéciale pour une compensation unique Le Conseil fédéral propose de créer une base spéciale pour compenser les effets de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal. Elle consiste à élargir le barème et à augmenter les déductions décidées par le Parlement dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille en fonction du renchérissement intervenu du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2004. Conçue comme une disposition transitoire, cette réglementation légale se trouve dans un nouvel art. 215a LIFD, pour deux raisons: d’une part, cette réglementation spéciale est liée à l’adoption du paquet fiscal en votation populaire. Elle serait donc caduque en cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain. D’autre part, elle règle une compensation extraordinaire dérogeant à la règle des 7 %. En outre, l’art. 215a, al. 2, précise que la compensation ne porte pas sur les déductions en francs prévues par les art. 32, al. 3

1172 et 33, al. 1bis, dans le cadre de l’imposition du logement. Ces montants en francs sont donc expressément exclus de la compensation (cf. ch. 3.4).

3.2 Compensation future de la progression à froid Cette réglementation spéciale ne remet pas en question le principe de la compensation périodique des effets de la progression à froid tel qu’il est fixé à l’art. 215, al. 2, LIFD (cf. ch. 2.1). Elle ne fait qu’«anticiper» exceptionnellement le moment du calcul de la compensation. Elle tient lieu de dernière adaptation au sens de l’art. 215, al. 2, LIFD. C’est pourquoi la prochaine compensation des effets de la progression à froid se calculera à partir du 31 décembre 2004. Elle aura lieu lorsque le renchérissement aura atteint 7 % à partir de cette date.

3.3 Ordonnance du Conseil fédéral D’après le projet de loi annexé au présent message, les valeurs déterminantes pour la compensation des effets de la progression à froid sont fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Pour le Conseil fédéral, il importe que ces valeurs soient connues avant la votation populaire du 16 mai. C’est pourquoi il a décidé de joindre son projet d’ordonnance au présent message. Il s’engage à adopter cette ordonnance sans modification en cas d’acceptation du paquet fiscal en votation populaire et d’adoption du présent projet de loi par le Parlement.

3.4 Disposition sur l’imposition de la propriété du logement Pour le logement, le paquet fiscal prévoit un changement du système d’imposition et un nouveau régime pour les déductions exprimées en francs. Il s’agit de la franchise de 4000 francs pour les frais d’entretien des immeubles (art. 33 LIFD) et de la déduction des intérêts passifs pour l’acquéreur de son premier logement (art. 33, al. 1bis, LIFD). Le présent projet ne modifie pas le montant en francs de ces déductions (art. 215a, al. 2, LIFD) et le 31 décembre 2004 servira de date de référence pour le calcul des futures adaptations de ces déductions au renchérissement (art. 215a, al. 3, LIFD). Cette particularité se fonde sur les raisons suivantes: en premier lieu, il y a un changement fondamental du système. De plus, les adaptations devraient être étendues à la loi sur l’harmonisation des impôts directs. Enfin, une compensation aurait des effets aussi bien positifs que négatifs pour le contribuable. En l’occurrence, la date de référence pour le calcul du renchérissement est également fixée au 31 décembre 2004 bien que changement du système n’entre en vigueur que pour l’année fiscale 2008.

1173

4 Conséquences

4.1 Pour les contribuables Le projet ne modifie pas les rapports de charge instaurés entre les contribuables par le paquet fiscal. Avec une compensation de la progression à froid de 6,5 % pour l’année fiscale 2007, les allégements peuvent être comparés à ceux qui découleraient de la compensation des effets de la progression à froid (vraisemblablement 7,6 %) prévue par le droit en vigueur en application de l’art. 215 LIFD. A quelques exceptions près (dont certaines catégories de concubins), tous les contribuables bénéficieraient d’un allégement dès la période fiscale 2007.

4.2 Conséquences financières pour la Confédération L’estimation de la diminution des recettes se fonde sur le produit escompté de l’impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007, en cas d’acceptation du paquet fiscal. Ce produit est estimé actuellement à quelque 7,2 milliards de francs. La compensation des effets de la progression à froid réduit ce montant d’environ 625 millions, parts cantonales comprises. Le décalage entre la période fiscale et l’échéance des impôts dus a pour conséquence que la diminution du produit de l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007 ne se répercutera que plus tard dans le compte d’Etat. La législature actuelle ne sera donc pas touchée. Les recettes brutes de la Confédération selon le compte financier seront inférieures d’environ 180 millions pour l’année 2008 et d’environ 850 millions pour les années suivantes. Les pertes de recettes sont indiquées en valeur brute, ce qui veut dire que les parts cantonales doivent encore être soustraites (30 %). Compenser la progression à froid en 2007 permet d’éviter une charge supplémentaire durant la phase d’assainissement des finances publiques déjà difficile commencée au cours de cette législature. Même de la sorte, il sera nécessaire de prendre des mesures d’allégement substantielles pour stopper une nouvelle progression de l’endettement de l’Etat. Il importe à cet égard de ne pas sous-évaluer le temps nécessaire pour réagir et prendre des mesures correctives.

4.3 Conséquences financières pour les cantons La part des cantons à l’impôt fédéral direct (actuellement 30 %, soit 17 % pour la part cantonale et 13 % pour la péréquation financière) sera directement concernée par les diminutions de recettes. Les impôts cantonaux et communaux ne seront, par contre, pas directement touchés.

1174

5 Constitutionnalité La modification législative proposée est compatible avec le principe constitutionnel énoncé à l’art. 128, al. 3, Cst.

6 Entrée en vigueur La modification législative proposée entre en vigueur à l’échéance du délai référendaire en cas d’acceptation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre à l’issue de la votation populaire du 16 mai 2004. Si le référendum est demandé, le Conseil fédéral décide de la date d’entrée en vigueur. La compensation de la progression à froid prendra effet à partir de l’année fiscale 2007.

1175 Contribuables avec deux enfants Appendice 1 Comparaisons Famille monoparentale de la charge fiscale Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille pour la période fiscale 2007 étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 89 0 -89 -100.00 70'000 177 0 -177 -100.00 80'000 314 0 -314 -100.00 90'000 553 85 -468 -84.63 100'000 808 223 -585 -72.40 150'000 3'056 2'307 -749 -24.51 200'000 7'990 6'281 -1'709 -21.39 300'000 19'677 16'930 -2'747 -13.96 400'000 31'377 28'630 -2'747 -8.75 500'000 43'064 40'317 -2'747 -6.38

1176 Contribuables avec deux enfants Comparaisons de la charge fiscale pour Couple marié, un revenu la période fiscale 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 73 0 -73 -100.00 70'000 161 0 -161 -100.00 80'000 282 83 -199 -70.57 90'000 505 184 -321 -63.56 100'000 760 312 -448 -58.95 150'000 2'944 1'834 -1'110 -37.70 200'000 7'782 4'556 -3'226 -41.45 300'000 19'469 12'983 -6'486 -33.31 400'000 31'169 23'705 -7'464 -23.95 500'000 42'856 35'136 -7'720 -18.01

1177 Contribuables avec deux enfants Comparaisons de la charge fiscale Concubins, un revenu pour la période fiscale Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille 2007 étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 89 107 18 20.22 70'000 177 283 106 59.89 80'000 314 564 250 79.62 90'000 553 925 372 67.27 100'000 808 1'360 552 68.32 150'000 3'056 4'774 1'718 56.22 200'000 7'990 9'808 1'818 22.75 300'000 19'677 21'168 1'491 7.58 400'000 31'377 32'868 1'491 4.75 500'000 43'064 44'555 1'491 3.46

1178 Contribuables avec deux enfants Comparaisons Répartition des revenus 70 / 30 de la charge fiscale pour la période fiscale Couple marié, deux revenus 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 0 0 0 0.00 70'000 66 0 -66 -100.00 80'000 154 0 -154 -100.00 90'000 272 0 -272 -100.00 100'000 499 90 -409 -81.96 150'000 2'345 1'118 -1'227 -52.32 200'000 6'417 3'328 -3'089 -48.14 300'000 17'961 10'897 -7'064 -39.33 400'000 29'505 21'222 -8'283 -28.07 500'000 41'127 32'439 -8'688 -21.12

1179 Contribuables avec deux enfants Comparaisons Répartition des revenus 70 / 30 de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Concubins, deux revenus Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 0 0 0 0.00 70'000 0 0 0 0.00 80'000 84 0 -84 -100.00 90'000 166 0 -166 -100.00 100'000 248 78 -170 -68.53 150'000 1'151 1'073 -78 -6.80 200'000 2'940 3'396 456 15.51 300'000 10'613 11'241 628 5.91 400'000 20'566 21'137 571 2.78 500'000 31'086 32'053 967 3.11

1180 Comparaisons Contribuables avec deux enfants de la charge Répartition des revenus 50 / 50 fiscale pour la période fiscale Couple marié, deux revenus 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 0 0 0 0.00 60'000 0 0 0 0.00 70'000 66 0 -66 -100.00 80'000 154 0 -154 -100.00 90'000 272 0 -272 -100.00 100'000 499 90 -409 -81.96 150'000 2'393 1'148 -1'245 -52.03 200'000 6'378 3'314 -3'064 -48.04 300'000 17'740 10'725 -7'015 -39.54 400'000 29'427 21'150 -8'277 -28.13 500'000 41'127 32'439 -8'688 -21.12

1181 Contribuables avec deux enfants Comparaisons Répartition des revenus 50 / 50 de la charge fiscale pour la Concubins, deux revenus période fiscale Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille 2007 étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 37 0 -37 -100.00 60'000 71 42 -29 -40.72 70'000 105 92 -13 -12.13 80'000 141 158 17 12.38 90'000 179 253 74 41.10 100'000 243 385 142 58.66 150'000 1'088 1'422 334 30.72 200'000 2'822 3'432 610 21.60 300'000 8'615 10'385 1'770 20.55 400'000 18'635 20'369 1'734 9.31 500'000 30'425 31'544 1'119 3.68

1182 Contribuables sans enfants Comparaisons de la charge fiscale Personne seule pour la période fiscale 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 71 0 -71 -100.00 40'000 141 0 -141 -100.00 50'000 243 115 -128 -52.61 60'000 475 298 -177 -37.26 70'000 727 592 -135 -18.58 80'000 983 960 -23 -2.29 90'000 1'453 1'408 -45 -3.12 100'000 2'014 1'929 -85 -4.24 150'000 5'570 5'714 144 2.59 200'000 10'645 10'924 279 2.62 300'000 22'525 22'390 -135 -0.60 400'000 34'392 34'077 -315 -0.92 500'000 46'272 45'777 -495 -1.07

1183 Contribuables sans enfants Comparaisons de la charge fiscale pour Couple marié, un revenu la période fiscale 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 33 0 -33 -100.00 50'000 121 0 -121 -100.00 60'000 209 110 -99 -47.37 70'000 397 241 -156 -39.29 80'000 655 370 -285 -43.51 90'000 940 624 -316 -33.62 100'000 1'280 881 -399 -31.17 150'000 4'002 2'964 -1'038 -25.94 200'000 9'550 6'205 -3'345 -35.03 300'000 21'237 15'365 -5'872 -27.65 400'000 32'937 26'334 -6'603 -20.05 500'000 44'624 37'862 -6'762 -15.15

1184 Contribuables sans enfants Comparaisons de la charge fiscale pour Concubins, un revenu la période fiscale 2007 Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 %

Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 71 42 -29 -40.72 40'000 141 158 17 12.38 50'000 243 385 142 58.66 60'000 475 708 233 49.05 70'000 727 1'115 388 53.35 80'000 983 1'594 612 62.24 90'000 1'453 2'153 700 48.14 100'000 2'014 2'784 770 38.20 150'000 5'559 6'985 1'426 25.66 200'000 10'645 12'357 1'712 16.08 300'000 22'512 23'898 1'386 6.16 400'000 34'392 35'598 1'206 3.51 500'000 46'259 47'285 1'026 2.22

1185 Contribuables sans enfants Comparaisons Répartition des revenus 70 / 30 de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Couple marié, deux revenus Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 26 0 -26 -100.00 60'000 114 96 -18 -15.79 70'000 202 213 11 5.45 80'000 376 346 -30 -7.98 90'000 640 584 -56 -8.75 100'000 932 847 -85 -9.12 150'000 3'252 2'870 -382 -11.75 200'000 8'185 5'976 -2'209 -26.99 300'000 19'742 14'917 -4'825 -24.44 400'000 31'286 25'700 -5'586 -17.85 500'000 42'908 37'133 -5'775 -13.46

1186 Contribuables sans enfants Comparaisons Répartition des revenus 70 / 30 de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Concubins, deux revenus Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 57 29 -28 -49.12 50'000 105 92 -13 -12.13 60'000 156 185 29 18.25 70'000 219 358 139 63.54 80'000 413 568 155 37.65 90'000 596 816 220 36.84 100'000 798 1'157 359 45.00 150'000 2'478 3'381 904 36.47 200'000 5'244 6'714 1'470 28.04 300'000 13'286 15'635 2'349 17.68 400'000 23'387 25'839 2'452 10.49 500'000 34'035 36'757 2'722 8.00

1187 Contribuables sans enfants Comparaisons Répartition des revenus 50 / 50 de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Couple marié, deux revenus Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 26 0 -26 -100.00 60'000 114 96 -18 -15.79 70'000 202 213 11 5.45 80'000 376 346 -30 -7.98 90'000 640 584 -56 -8.75 100'000 932 847 -85 -9.12 150'000 3'304 2'906 -398 -12.05 200'000 8'146 5'948 -2'198 -26.98 300'000 19'521 14'722 -4'799 -24.58 400'000 31'208 25'625 -5'583 -17.89 500'000 42'908 37'133 -5'775 -13.46

1188 Contribuables sans enfants Comparaisons Répartition des revenus 50 / 50 de la charge fiscale pour la période fiscale 2007 Concubins, deux revenus Droit en vigueur Réforme de l'imposition du couple et de la famille étiré de 7,6 % avec étirement de 6,5 % Revenu brut Montant d'impôt Montant d'impôt Différence de charge en fr. en fr. en fr. en fr. en %

30'000 0 0 0 0.00 40'000 0 0 0 0.00 50'000 74 0 -74 -100.00 60'000 142 84 -58 -40.72 70'000 209 185 -24 -11.65 80'000 281 317 36 12.73 90'000 359 506 147 41.10 100'000 485 770 285 58.66 150'000 1'716 2'684 968 56.45 200'000 4'029 5'568 1'539 38.20 300'000 11'139 13'992 2'853 25.61 400'000 21'290 24'715 3'425 16.09 500'000 33'170 36'123 2'953 8.90

1189 Barème paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) Appendice 2 avec compensation des effets de la progression à froid de 6,5% Barème selon paquet fiscal Revenu Taux Montants imposable d'impôt (dès la période fiscale 2007)

fr. fr. % fr. avec compensation de 6,5 % première tranche de 15'200 0.00 - tranche suivante de ... jusqu'à 7'700 22'900 0.75 57.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 32'100 1.50 195.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 41'300 3.00 471.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 50'500 4.00 839.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 59'700 5.00 1'299.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 68'900 6.00 1'851.75 tranche suivante de ... jusqu'à 9'200 78'100 7.00 2'495.75 tranche suivante de ... jusqu'à 11'800 89'900 8.00 3'439.75 tranche suivante de ... jusqu'à 11'600 101'500 9.00 4'483.75 tranche suivante de ... jusqu'à 12'800 114'300 10.00 5'763.75 tranche suivante de ... jusqu'à 12'700 127'000 11.00 7'160.75 tranche suivante de ... jusqu'à 8'200 135'200 11.50 8'103.75 tranche suivante de ... jusqu'à 29'300 164'500 12.00 11'619.75 35'100 199'600 12.50 16'007.25 463'100 662'700 13.00 76'210.25 662'800 und mehr 11.50 Splitting partiel pour contribuables Pour calculer le taux déterminant des contribuables avec imposition conjointe avec imposition conjointe (art. 9 al. 1 LIFD), il faut diviser le revenu imposable par 1,9

Début de l'assujettissement Revenu imposable en francs

- personnes seules 18'600

- contribuables avec imposition conjointe 32'300

Montant d'impôt minimal en francs 25.00

1190 Appendice 3 Paquet fiscal: déductions de l’impôt fédéral direct (année fiscale 2007)

Droit en vigueur Paquet fiscal Aujourd'hui Après compens. 7,6% Décision Après compens. 6,5% Période fiscale 2007 des Chambres Période fiscale 2007 (fr.) (fr.) (fr.) (fr.)

Déduction pour primes d'assurances (max.)

- couples mariés 3'100 3'300 0* 0*

- personnes seules 1'500 1'700 0* 0*

- déduction supplémentaire par enfant 700 700 0* 0* Déduction pour double activité (max.) 7'000 7'600 - - Déduction pour enfant 5'600 6'100 9'300 9'900 Déduction pour frais de garde (max.) - - 7'000 7'500 Déduction générale - - 1'400 1'500 Déduction pour frais de ménage (pers. seules) - - 11'000 11'700 Déduction pour famille monoparentale (max.) - - 5'500 5'900

0* = Remplacement par la déduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire

1191 1192 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer 04.017 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.03.2004 Date Data

Seite 1169-1192 Page Pagina

Ref. No 10 137 465

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.