Parliamentary Initiative on Access Cards and Electronic Security System
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council issued an opinion approving a parliamentary initiative to modify the Ordinance on the Administration of Parliament concerning access cards. The modification establishes a legal basis for the new electronic access control system implemented in the Parliament building to enhance security, requiring all individuals to display an access card. The Council found the proposal satisfactory as it meets data protection requirements and will not incur financial or personnel costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement; Parliamentary Initiative on Access Cards and Electronic Security System: The modification establishes a legal basis for the new electronic access control system implemented in the Parliament building to enhance security, requiring all individuals to display an access card. The Council found the proposal satisfactory as it meets data protection requirements and will not incur financial or personnel costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision mandates submitting the Federal Council's opinion on the parliamentary initiative to the parliamentary chambers.
This provision establishes the requirement for a legal basis for federal bodies to process personal data, which the proposed modification aims to create.
Volltext
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Initiative parlementaire Ordonnance sur l’administration du Parlement. Modification concernant les cartes d’accès Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral
du 12 mars 2004
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification relative aux cartes d’accès de l’ordonnance sur l’administration du Parlement.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
12 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0389 1503 Avis
1 Point de la situation La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale a entériné, pendant l’hiver 2002–2003, un nouveau schéma visant à renforcer la sécurité au Palais du Parlement. Des mesures d’ordre organisationnel et d’aménagement ont été prises, telles que la mise en place d’un système électronique de contrôle d’accès. Depuis le 1er décembre 2003, l’accès au Palais du Parlement est soumis à autorisation. Celle-ci est délivrée sous la forme d’une carte d’accès, qui doit être portée de manière bien visible à l’intérieur du bâtiment. Aux termes de l’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale. Celle-ci est créée par le présent projet.
2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral salue la création d’une base légale satisfaisant aux exigences de la protection des données. Il ne formule donc aucune objection contre le présent projet. Il prend également acte du fait que la présente modification n’aura aucune conséquence sur les finances ou le personnel.
1504 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Ordonnance sur l'administration du Parlement. Modification concernant les cartes d'accès. Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer 04.401 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.04.2004 Date Data
Seite 1503-1504 Page Pagina
Ref. No 10 137 529
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