Federal Decree on Political Objectives for 2003-2007

Arrêté fédéral Projet concernant les objectifs de la législature 2003–2007 du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1 et art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le rapport du Conseil fédéral du 25 février 20043, arrête:

Art. 1 Orientations politiques majeures Durant la législature 2003–2007, la politique de la Confédération suit les orientations majeures suivantes:

1. accroître la prospérité et assurer le développement durable;

2. répondre aux défis posés par l’évolution démographique;

3. renforcer la position de la Suisse dans le monde. Ces orientations sont précisées par les objectifs détaillés aux art. 2 à 10.

Art. 2 Objectif 1: renforcer la croissance économique En vue d’atteindre l’objectif 1, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. renforcer la formation et la recherche – développer la société du savoir;

b. réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché intérieur, renforcer la confiance dans l’économie;

c. conserver des infrastructures performantes, les développer de manière ciblée et les relier au réseau européen.

Art. 3 Objectif 2:

préserver l’espace vital conformément au développement durable En vue d’atteindre l’objectif 2, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. maintenir un développement durable et équilibré du territoire;

b. préserver les ressources naturelles.

1 RS 101

2 RS 171.10

3 FF 2004 1035

2004-0092 1141 Objectifs de la législature 2003–2007. AF

Art. 4 Objectif 3: assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme En vue d’atteindre l’objectif 3, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. supprimer le déficit structurel des finances fédérales, avant la fin de 2007;

b. consolider la caisse de pensions de la Confédération et celles des entreprises qui lui sont proches.

Art. 5 Objectif 4: améliorer la capacité d’action et de réforme de l’Etat En vue d’atteindre l’objectif 4, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. recentrer la collaboration entre les échelons étatiques;

b. renforcer la confiance dans les institutions étatiques.

Art. 6 Objectif 5: consolider les assurances sociales pour l’avenir En vue d’atteindre l’objectif 5, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. garantir la prévoyance-vieillesse à long terme;

b. revoir en profondeur le système de santé et stabiliser l’assurance-invalidité.

Art. 7 Objectif 6: renforcer la cohésion sociale En vue d’atteindre l’objectif 6, le but sectoriel suivant est poursuivi:

a. mieux intégrer les personnes au foyer avec enfants et les actifs âgés.

Art. 8 Objectif 7:

clarifier et approfondir les relations avec l’Union européenne En vue d’atteindre l’objectif 7, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. consolider et élargir le cadre des bilatérales;

b. évaluer les conséquences de l’adhésion à l’UE.

Art. 9 Objectif 8: assumer notre responsabilité internationale En vue d’atteindre l’objectif 8, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. mettre en œuvre les priorités de la politique extérieure;

b. garder intactes les chances des exportations suisses.

Art. 10 Objectif 9: garantir la sécurité En vue d’atteindre l’objectif 9, les buts sectoriels suivants sont poursuivis:

a. mettre en œuvre la nouvelle politique de sécurité;

b. optimiser la coopération internationale, la prévention et les structures internes en matière de justice et police.

1142 Objectifs de la législature 2003–2007. AF

Art. 11 Rapport sur le programme de la législature 2003–2007 Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003–2007.

Art. 12 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1143 Objectifs de la législature 2003–2007. AF

1144 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003-2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.03.2004 Date Data

Seite 1141-1144 Page Pagina

Ref. No 10 137 455

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