Customs Duties on Grass and Maize

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 11 février 2004 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20032, arrête:

Art. 1 L’ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs3 et la modification de cette ordonnance du 20 août 20034 sont approuvées (annexe).

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 632.10

2 FF 2004 963

3 RO 2003 2677

4 RO 2003 3100

2004-0075 969 Annexe Ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs

du 6 août 2003

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture5, arrête:

Art. 1 Prélèvement à la frontière

1 L’herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du numéro 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane s’élevant à

2 fr./100 kg brut pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids.

2 Les autres marchandises des numéros 1214.9019 et 2308.0050 du tarif sont assujetties aux droits de douane énumérés à l’annexe 1, ch. 13.1, Organisations de marché: semences de céréales, aliments pour animaux et oléagineux, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6.

Art. 2 Exécution L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution.

Art. 3 Limitation de la durée de validité L’Office fédéral de l’agriculture est habilité à abroger la présente ordonnance aussitôt que l’approvisionnement en fourrage grossier se sera de nouveau normalisé.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 2003.

6 août 2003 Département fédéral de l’économie:

Joseph Deiss

RS 916.112.232

5 RS 910.1

6 RS 916.01

970 2003–1684 Ordonnance réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs

Modification du 20 août 2003

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs7 est modifiée comme suit :

Titre Ordonnance du DFE réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs

Art. 1, al. 1

1 L’herbe fraîche ou ensilée du numéro 1214.9019 du tarif et les marchandises du numéro 2308.0050 du tarif peuvent être importées au droit de douane zéro, pour autant que leur teneur en matière sèche ne dépasse pas 60 % du poids.

II La présente modification entre en vigueur le 21 août 2003.

20 août 2003 Département fédéral de l’économie:

Joseph Deiss

7 RS 916.112.232; RO 2003 2677

2003–1759 971 Réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs RO 2003

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.03.2004 Date Data

Seite 969-972 Page Pagina

Ref. No 10 137 438

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.