Federal Act on the 2004 Budget

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2004

du 16 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20033, arrête:

Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats

1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2004, qui se solde par

– des dépenses de 52 767 853 301 francs

– des recettes de 47 944 326 731 francs

– un excédent de dépenses au budget financier de 4 823 526 570 francs

– un excédent de charges au compte de résultat de 7 881 566 385 francs est approuvé.

2 Les dépenses et l’excédent de dépenses mentionnés à l’al. 1 diminuent à hauteur des montants bloqués selon l’art. 5 du présent arrêté fédéral.

3 Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses de 51 433 358 864 francs.

4 Conformément à l’art. 126, al. 3, Cst., le plafond des dépenses est relevé de

1 128 494 800 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels.

Art. 2 Rétribution du personnel

1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à

3 170 627 600 francs en 2004.

2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 40 175 000 francs en 2004.

3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à

12 661 000 francs en 2004.

1 RS 101

2 RS 611.010

3 Non publié dans la FF

2004-0074 205 Budget pour l’an 2004. AF

4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 22 327 100 francs en 2004.

5 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2004.

Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:

Francs

– pour l’acquisition de matériel 845 000 000

– pour des programmes de recherche, de développement et 221 000 000 d’essais

– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 525 400 000 tions et des prêts

– pour la couverture du risque de guerre encouru lors 300 000 000 d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention

Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:

Francs

– pour l’acquisition de matériel 9 000 000

– pour la recherche et le développement technologique 12 000 000

– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subven- 87 300 000 tions et des prêts

Art. 5 Blocage des crédits

1 Les crédits de paiement accordés à l’art. 1, al. 1 ainsi qu’aux art. 3 et 4 sont bloqués à raison de 1,5 ou 0,75 %.

2 Les articles entièrement ou partiellement touchés par le blocage des crédits sont mentionnés dans l’annexe.

Art. 6 Plafond de dépenses pour l’encouragement du cinéma 2004–2007 Un plafond de dépenses de 95 000 000 de francs servant à octroyer une aide financière destinée à l’encouragement du cinéma (selon les art. 3 et 4 LCin) durant la période allant de 2004 à 2007 est accordé.

Art. 7 Plafond de dépenses pour la remise en état des forêts 2001–2004 Le montant maximal octroyé conformément à l’arrêté fédéral du 13 décembre 2000 pour des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts est augmenté de 20 000 000 pour atteindre 120 000 000 de francs.

Budget pour l’an 2004. AF

Art. 8 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 décembre 2003 Conseil national, 16 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Budget pour l’an 2004. AF

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Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2004

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Jahr 2004 Année Anno

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Heft 04 Cahier Numero

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Datum 03.02.2004 Date Data

Seite 205-208 Page Pagina

Ref. No 10 137 334

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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