VPB 2004.5 · Reciprocal Reinsurance Agreement: Swiss and Czech Export Credit Agencies (Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017))

Legislator-Zusammenfassung

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This agreement establishes a reciprocal reinsurance arrangement between a Swiss export credit agency (BGRE) and a Czech export credit agency (EGAP). The core of the agreement is that each agency will reinsure a percentage of the credit guarantees issued by the other agency, provided those guarantees cover risks related to export products originating from their respective countries. The agreement details the scope, definitions, calculation of reinsurance shares, obligations of each party, premium payments, procedures for claims and reimbursements, and dispute resolution. It aims to facilitate mutual support in covering export credit risks between Switzerland and the Czech Republic.

Legislator-Regeste

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Art. 1 Objet, Art. 2 Champ, Art. 5 Types, Art. 7 Part, Art. 10 Calcul; Reciprocal Reinsurance Agreement: Swiss and Czech Export Credit Agencies: Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

Schlagwörter

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Rückversicherung Rembours Tschechien Ausfuhrversicherung Pensionsgeschäft Assoziierungsabkommen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 1 Objet

Art. 1 Objet de l’accord

Art. 2 Champ

Art. 2 Champ d’application

Art. 5 Types

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Art. 7 Part

Art. 7 Part de réassurance

Art. 10 Calcul

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

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VPB 2004.2753

Swiss and Dutch Export Credit Agencies Reinsurance Agreement

VPB 2004.2754

Swiss-Polish Reinsurance Accord for Export Credit Guarantees

VPB 2004.2

Switzerland-Sweden and Switzerland-Czech Republic Reinsurance Agreements for Export Risk Insurance

VPB 2004.4

Switzerland-Sweden Reinsurance Agreement for Export Credit Guarantees

VPB 2002.108

Switzerland-France-Austria Export Credit Reinsurance Agreements

Volltext

Traduction1

Accord Appendice 3

régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau

pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8,

8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour

le compte de la Confédération suisse, et la société de garantie et

d’assurance contre les risques à l’exportation, Vodičkova 34/701,

111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»),

agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l’assurance et le financement

d’exportations bénéficiant d’un soutien publique, dans sa forme révisée

du 21 novembre 2003

Art. 1 Objet de l’accord

1. L’EGAP se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties

de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu-

lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la

fourniture de produits d’exportation d’origine tchèque.

2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties

de crédit accordées par l’EGAP à des exportateurs tchèques (et aux banques les

finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture

de produits d’exportation d’origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EGAP ou par le

BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants:

a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-

ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre

assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir

des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;

b) les exportateurs établis en Suisse ou en République tchèque, ont conclu avec

un acheteur sis dans un autre pays que la République tchèque ou la Suisse,

des contrats d’exportation afférents au même projet, et

l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police

d’assurance-crédit.

1 Traduction du texte original anglais.

2004-0005 415

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat

d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son

(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du

risque à assurer.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit

sont ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EGAP ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis aux

termes du contrat d’exportation;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’ache-

teur étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée

par l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassu-

reur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au

titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du

réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des

raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-

munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine

des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EGAP auxquels

s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu-

reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses

types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante

des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-

reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des

circonstances spécifiques du cas.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et tchè-

que des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a

déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et

tchèque constitue le critère déterminant.

2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de

plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays

tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-

sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une

autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,

l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.

Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité

des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le

réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part

d’origine suisse et la part d’origine tchèque des exportations.

3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la

réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu

de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de

réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.

Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà

de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en

pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement

doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a

été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une

indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la

police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix

de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance

se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu

par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-

dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre

de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il aurait

connaissance et qui pourrait affecter l’exécution du contrat d’exportation ou des

contrats de crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de

l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles

contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque

couvert.

2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le

liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur

d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque

couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou

qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans-

férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a

pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une

copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant

de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance

a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou

b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin

que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert

pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur retient 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses

frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui

où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le

réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la

prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc-

tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu

de rembourser l’assureur que si le motif de remboursement est également valable

pour la part réassurée.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement

confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou

si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et

celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part

de réassurance.

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-

vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de

participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de limitation ou de préven-

tion des dommages.

Art. 12 Mesures de recouvrement

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de

faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du

montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, proportionnellement à sa part de réassurance,

aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager

dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de

la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu-

rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la

communication des frais.

2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent

économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir

l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par

l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de

l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes se consultent afin de déter-

miner comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision

définitive sera toutefois prise par l’assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette,

l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder ou remettre la dette afférente à la

police d’assurance.

3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de

délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux

différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de

l’assureur.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Art. 16 Règlement des différends

1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui

peuvent découler du présent accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-

nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge

arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Prague, s’il s’agit de l’EGAP;

à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbi-

tral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le

jour où le BGRE communique à l’EGAP que les conditions constitutionnelles requi-

ses en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La

dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations

contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment.

L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec

l’assentiment écrit du BGRE et de l’EGAP.

Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un

pour chaque partie.

Peter W. Silberschmidt Pavol Parizek

BGRE EGAP

21 novembre 2003 21 novembre 2003

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 1

Vue d’ensemble des facilités d’assurance proposées par l’EGAP

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de Remarques

maximal de la cou- paiement

verture

Risque Risque

économi- politique

que

Produit «C» 90 % 90 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse Exporta- 180 jours Couverture en couronnes

couverture du crédit de risques politiques ou de risques économiques. teur tchèques; possibilité de

du fournisseur Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison conclure une assurance

d’événements politiques ou économiques, d’un complémentaire couvrant le

prêt accordé par l’exportateur à un acheteur risque de change. Dans ce cas,

étranger. la créance est payée au taux en

Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti- vigueur à la date du paiement.

on, soulèvements, troubles internes, catastrophes La couverture porte sur le

naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison montant du crédit, les intérêts

de mesures prises par le gouvernement du pays du convenus par contrat et les

débiteur ou d’un pays tiers. intérêts moratoires durant le

Risques économiques: insolvabilité ou retard de délai de paiement.

paiement du débiteur privé.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de Remarques

maximal de la cou- paiement

verture

Risque Risque

économi- politique

que

Produit «D» 95 % 95 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse Banque 180 jours Couverture en couronnes

couverture du crédit de de risques politiques ou de risques économiques. de finan- tchèques; possibilité de

l’acheteur Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison cement conclure une assurance

d’événements politiques ou économiques, d’un complémentaire couvrant le

prêt accordé par une banque à un acheteur risque de change. Dans ce cas,

étranger. la créance est payée au taux en

Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti- vigueur à la date du paiement

on, soulèvements, troubles internes, catastrophes de l’indemnité.

naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison La couverture porte sur le

de mesures prises par le gouvernement du pays du montant du crédit, les intérêts

débiteur ou d’un pays tiers. convenus par contrat et les

Risques économiques: insolvabilité ou retard de intérêts moratoires durant le

paiement du débiteur privé. délai de paiement.

Produit «V» 85 % 85 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse Exporta- 180 jours Couverture en couronnes

Couverture du risque de de risques politiques ou de risques économiques. teur tchèques

pertes liées à l’incapacité de Ce produit couvre les violations du contrat

l’exportateur de s’acquitter d’exportation côté importateur.

des obligations découlant du Risques politiques: guerre, guerre civile, révoluti-

contrat d’exportation on, soulèvements, troubles internes, catastrophes

(couverture du risque de naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison

fabrication) de mesures prises par le gouvernement du pays du

débiteur ou d’un pays tiers.

Risques économiques: insolvabilité ou retard de

paiement du débiteur privé.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Facilité Taux de couverture Risques couverts Bénéficiaire Délai de Remarques

maximal de la cou- paiement

verture

Risque Risque

économi- politique

que

Produit «Z» Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse Banques 90 jours Couverture en couronnes

Couverture d’une garantie de risques politiques ou de risques économiques. tchèques

délivrée par une banque en Ce produit couvre la sollicitation, abusive ou non,

relation avec les conditions de garanties de soumission, d’acompte et de

à remplir par un exportateur livraison émises par des banques.

tchèque pour décrocher un

nouveau contrat ou remplir

des obligations contractuel-

les (couverture de garanties

bancaires liées à des

contrats d’exportation)

Sollicitation légale de: jusqu’à jusqu’à

– garanties de soumission 95 % 95 %

ou d’acompte,

– garanties d’acompte,

– garantie de livraison,

lorsque l’exportateur ne

remplit pas sa part du

contrat à cause de la surve-

nance d’un risque politique

ou de transfert.

Sollicitation abusive des jusqu’à jusqu’à

trois types de garanties. 95 % 95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité: Couverture de créance

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-

que)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Montant résiduel à la charge 5 % au moins

de l’exportateur:

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’expor-

tation

Risques couverts: a) Le risque politique:

risque que se produisent à l’étranger des

événements, tels que la guerre ou les troubles

civils, qui mettent le client dans l’impossi-

bilité de remplir ses obligations contractuel-

les ou provoquent la perte d’une marchan-

dise appartenant encore à l’exportateur.

b) Le risque de transfert :

risque que le client soit dans l’impossibilité

de payer en raison d’une mesure prise par

son gouvernement à propos des devises,

après que lui-même a déposé la contre-valeur

en monnaie locale.

c) Le risque économique :

– présenté par des débiteurs publics;

– présenté par des débiteurs privés,

– qui appartiennent à une collectivité ou à

une institution de droit public, ou

– dont la créance bénéficie d’une caution

publique ou est garantie par une banque

agréée par le BGRE, ou

– qui accomplissent des tâches publiques,

le risque économique étant alors limité

aux obligations de clients publics ou

privés qui, de leur côté, accomplissent

des tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

d) Le risque monétaire éventuel :

les risques qui peuvent se réaliser au moment

du refinancement d’un crédit en monnaie

étrangère, d’un marché en devises à terme ou

d’une transaction semblable, après la surve-

nance d’un dommage couvert selon let. a) à

c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctua-

tions des cours du change entendues comme

risque primaire.

II

Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque

avant livraison)

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi le tiers

(notamment une banque)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Montant résiduel à la charge 5 % au moins

de l’exportateur:

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Prix de revient

Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la

livraison en raison d’une augmentation posté-

rieure à la commande des risques politique,

économique ou de transfert, qui peuvent être

couverts selon ch. I, ou faute de moyens de

transport à l’étranger.

III

Facilité: Couverture de garanties de soumission et de

garanties de livraison (seulement en complé-

ment d’une garantie selon ch. I et/ou II).

Type: Garantie

Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-

que)

Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à

l’exportation

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Montant résiduel à la charge 5 % au moins

de l’exportateur:

Taux de couverture: 95 % au maximum

Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la

garantie de livraison

Risques couverts: – Sollicitation abusive

– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur

ne peut pas remplir ses engagements en rai-

son de la réalisation d’un risque politique ou

de transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EGAP et le BGRE.

§2 Demande et réponse provisoires

a) Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signi-

fie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de de-

mande provisoire (annexe B).

b) L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse

provisoire (annexe C), dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du

formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les

éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentai-

res) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme

aux calculs de l’assureur.

§3 Demande et réponse définitives

a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il

le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi-

nitive (annexe D).

b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la

réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive

(annexe E).

c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans

les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire

d’octroi d’une garantie (annexe F).

§4 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le

réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de réfé-

rence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à

l’art. 10, ch. 1 et 2.

§5 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit

donner à ce dernier les indications suivantes:

– le numéro de référence pertinent,

– le montant total encore impayé et la date de l’échéance,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

– le montant total que l’assureur doit payer,

– la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,

– le motif de l’indemnité (risque réalisé),

– la date du paiement de l’indemnité.

§6 Remboursement

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-

vantes:

– le numéro de référence pertinent,

– le montant total que l’assureur a recouvré,

– les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,

– la part du réassureur au remboursement net,

– la date du remboursement,

– les taux d’intérêt en vigueur,

– le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,

– (si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe A

Modèles de calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

50 × 95 4750 × 100

= = 39,58 %

120 × 100 12 000

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

50 × 95 4750 × 100

= = 41,67 %

120 × 95 11 400

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95 3800 × 100

= = 38,00 %

100 × 100 10 000

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré

correspondrait donc à 45,6 unités.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

40 × 95 3800 × 100

= = 40,00 %

100 × 95 9500

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré

correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

40 × 95 3800 × 100

= = 31,66 %

120 × 100 12 000

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

60 × 95 5700 × 100

= = 47,50 %

120 × 100 12 000

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

60 × 95 5700 × 100

= = 50,00 %

120 × 95 11 400

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B :

40 × 95 3800 × 100

= = 33,33 %

120 × 95 11 400

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le

risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques: 95 %

Risques économiques avant livraison: 85 %

Risques économiques de crédit: 90 %

Taux moyen: 90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De: .................................................................................................................................

A: ..................................................................................................................................

Nous référant à notre accord du….................................................................................

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: ..................................................

Notre référence: ............................................................................................................

Exportateur de notre pays: ............................................................................................

Exportateur de votre pays: ............................................................................................

Leur relation contractuelle: ...........................................................................................

Projet: ............................................................................................................................

Acheteur/pays: ..............................................................................................................

Emprunteur/pays: ..........................................................................................................

Garant/garanties: ...........................................................................................................

Valeur contractuelle: .....................................................................................................

Intérêts: .........................................................................................................................

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en

fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): ....................................

Durée du risque:

– Fabrication: ......................................................................................................

– Crédit: ...............................................................................................................

Conditions de remboursement: .....................................................................................

Remarques particulières concernant l’affaire: . .............................................................

Type de couverture(s) demandée(s): .............................................................................

Montant du crédit: .........................................................................................................

Intérêts: .........................................................................................................................

Prêteur: ..........................................................................................................................

Montant couvert estimé à: .............................................................................................

Part de réassurance estimée à (calcul): .........................................................................

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: .......................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Conditions particulières: ...............................................................................................

Conditions de recouvrement: ........................................................................................

Remarques: ...................................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A: ..................................................................................................................................

De: .................................................................................................................................

Nous référant à votre formulaire de réponse provisoire du: .........................................

Votre n° de réf.: ............................................................................................................

Notre n° de réf.: ............................................................................................................

*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassu-

rance comme susceptible d’acceptation et comptons recevoir en temps voulu

votre formulaire de demande définitive.

*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez

prêt à procéder aux modifications suivantes:

...........................................................................................................................

Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formu-

laire de demande provisoire.

*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:

– Taux de la prime: ......................................................................................

– payable le: ................................................................................................

*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.

Remarques: ...................................................................................................................

Le présent formulaire de réponse ne nous lie pas de manière contraignante. Une

décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie

des risques. Elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de

surveillance.

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance

Annexe D

Formulaire de réponse définitive

De: ................................................................................................................................

A: ..................................................................................................................................

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le .....................................

et à votre demande provisoire du ..................................................................................

Notre n° de réf.: ............................................................................................................

Votre n° de réf.: ............................................................................................................

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............