Extension of Collective Labor Agreement for Private Security Sector
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis Federal Council decree extends the scope of the collective labor agreement for the private security sector. It mandates that employers in this sector with at least 20 employees, engaged in activities such as surveillance, personal and property protection, alarm center services, airport security, and cash transport, must adhere to the agreement. The decree specifies different applications of the agreement depending on whether employees are paid monthly or hourly and their primary area of operation, excluding management and administrative staff. This extension is effective from March 1, 2004, to December 31, 2008.
Legislator-Regeste
KI-generiertExtension of Collective Labor Agreement for Private Security Sector: It mandates that employers in this sector with at least 20 employees, engaged in activities such as surveillance, personal and property protection, alarm center services, airport security, and cash transport, must adhere to the agreement. The decree specifies different applications of the agreement depending on whether employees are paid monthly or hourly and their primary area of operation, excluding management and administrative staff. This extension is effective from March 1, 2004, to December 31, 2008.
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to extend the scope of the collective labor agreement.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité du 19 janvier 2004
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête:
Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, conclue le 4 septembre 2003, est étendu2.
Art. 2
1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs de la branche privée de la sécurité occupant au total au moins 20 collaborateurs et collaboratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants:
a. Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages), convoyage de fonds (sans traitement de valeurs);
b. Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), traitement de valeurs.
3 Toute les dispositions déclarées de force obligatoire s’appliquent aux collaborateurs et collaboratrices rétribués au mois, qui sont principalement actifs dans les secteurs conformément à l’al. 2, let. a. Les dispositions de l’art. 2, ch. 4 de la Convention collective de travail réglementent le moment à partir duquel un droit à une rétribution au mois existe.
1 RS 221.215.311
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
2003-2775 685 Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF
4 Seule l’annexe 2 de la CCT s’applique aux collaborateurs et collaboratrices rétribués à l’heure ou principalement actifs dans les secteurs conformément à l’al. 2, let. b.
5 Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le personnel administratif et non opérationnel.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.
19 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité
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Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
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Datum 17.02.2004 Date Data
Seite 685-686 Page Pagina
Ref. No 10 137 383
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