Federal Consultation on Chemical Regulations, Organized Crime Convention, and Cable Transport Law

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l’intérieur Paquet d’ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques Les nouvelles ordonnances visent à l’harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l’état actuel des connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires sont supprimées. Dans ces projets d’ordonnances, il s’agit avant tout de modalités d’exécution relatives à la loi sur la protection de l’environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer envigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. L’ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consommateur, de l’employé et de l’environnement. Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, 3003 Berne, téléphone 031 322 96 40, fax 031 324 90 34, www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrants La convention de l’ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu’une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C’est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l’échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002. Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 16, fax 031 312 14 07, www.ofj.admin.ch

2003-2727 55 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Loi sur les installations de transport à câbles Jusqu’ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, l’Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l’autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales. Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 10 ou 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch

13 janvier 2004 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.2004 Date Data

Seite 55-56 Page Pagina

Ref. No 10 137 296

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.