Switzerland Credit Card Interchange Fees Investigation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn investigation was opened into potential anti-competitive agreements concerning domestic interchange fees for credit card transactions within Switzerland, specifically for Visa and MasterCard systems. Preliminary findings indicated that acquirers and issuers were colluding to set these fees, which influence competition in both acquiring and issuing markets. The competition commission is analyzing these markets to determine if the joint setting of these fees constitutes an illegal restriction of competition under cartel law. Interested third parties affected by these potential restrictions have 30 days to register for the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart; Switzerland Credit Card Interchange Fees Investigation: Preliminary findings indicated that acquirers and issuers were colluding to set these fees, which influence competition in both acquiring and issuing markets. The competition commission is analyzing these markets to determine if the joint setting of these fees constitutes an illegal restriction of competition under cartel law. Interested third parties affected by these potential restrictions have 30 days to register for the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to specify which third parties can announce their participation in the procedure.
Cited as the legal basis for opening the investigation.
Cited as the provision defining illicit restrictions to competition, which is the subject of the investigation.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la commission d’interchange («Interchange Fee») dans le domaine des cartes de crédit. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. L’enquête préalable a permis d’établir que les «acquirer» et «issuer» actifs en Suisse s’entendent pour fixer la «Domestic Interchange Fee» (DIF), soit la commission s’appliquant – pour les systèmes Visa et MasterCard – aux transactions à l’intérieur de la Suisse. Afin d’établir si la fixation commune de cette commission constitue une restriction illicite à la concurrence au sens de la loi sur les cartels, la Comco a ouvert une enquête le 15 décembre 2003. La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre de la concurrence sur les marchés de l’«acquiring» et de l’«issuing». Pour cette raison, lesdits marchés seront aussi analysés dans le cadre de la présente enquête. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
13 janvier 2004 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2003-2717 63 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
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Datum 13.01.2004 Date Data
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Ref. No 10 137 303
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