Swiss Federal Assembly Approves 1.09 Billion CHF for High-Speed Rail Expansion
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland has approved a commitment credit of 1.09 billion Swiss francs for the first phase of connecting to high-speed rail lines, specifically targeting infrastructure improvements in Eastern and Western Switzerland and contributions to international rail projects. This decision, made under the Federal Act on High-Speed Rail Connections, allocates funds to various specific projects, including line upgrades and the development of the Geneva hub, with construction expected to commence by 2010 and conclude by 2015, subject to potential extensions. The Federal Council is tasked with managing this credit, with provisions for minor adjustments between project allocations and for accounting for inflation, value-added tax, and currency fluctuations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 4 Les, Art. 5 Les, Art. 1, Art. 6 al. 1, Art. 6 al. 2; Swiss Federal Assembly Approves 1.09 Billion CHF for High-Speed Rail Expansion: This decision, made under the Federal Act on High-Speed Rail Connections, allocates funds to various specific projects, including line upgrades and the development of the Geneva hub, with construction expected to commence by 2010 and conclude by 2015, subject to potential extensions. The Federal Council is tasked with managing this credit, with provisions for minor adjustments between project allocations and for accounting for inflation, value-added tax, and currency fluctuations.
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KI-generiertAllocates a credit of 1,090 million francs for the first phase of the high-speed rail connection.
States that the federal decree is not subject to referendum.
Specifies that the decree enters into force at the same time as the LRLGV of March 18, 2005.
Volltext
Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du 8 mars 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement aux lignes à grande vitesse (LRLGV)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 1090 millions de francs (état des prix et du projet en 2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts intercalaires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV).
2 Le crédit est réparti entre les objets suivants:
Investissements en millions de francs3
a. Surveillance du projet 25 b. Aménagements Saint-Gall – St. Margrethen 80 c. Contribution au financement préalable des aménagements 75 Lindau – Geltendorf d. Aménagements Bulach – Schaffhouse 130 e. Contribution à la construction du nouvel axe Belfort – Dijon 100 f. Contribution aux aménagements de Vallorbe – Frasne – Dijon 40 et Pontarlier – Frasne g. Aménagement du nœud de Genève 40 h. Contribution aux aménagements de Bellegarde – Nurieux – 165 Bourg-en-Bresse i. Raccordement aéroport Bâle-Mulhouse 25 j. Aménagements Bienne - Belfort 40 k. Aménagements Berne - Neuchâtel - Pontarlier 100 l. Aménagements Lausanne - Vallorbe 30 m. Aménagements Sargans - St-Margrethen 70
1 RS 742.140.3; RO 2005 4239
2 FF 2004 3531
3 Uniquement la part de la Suisse.
2003-2577 4885 Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Investissements en millions de francs
n. Aménagements St-Gall - Constance 60 o. Aménagements Zurich-Aéroport - Winterthour 100 p. Réserve 10
Total 1090
Art. 2 Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 2010 au plus tard et être achevés d’ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans.
Art. 3 Le Conseil fédéral gère le crédit d’engagement. Il peut notamment:
a. procéder à de légers reports entre les crédits d’objets cités à l’art. 1;
b. adapter le crédit d’engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu’aux variations monétaires affectant le cofinancement d’ouvrages à l’étranger.
Art. 4 Les crédits d’engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués:
a. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de
10 millions);
b. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concernant le budget pour l’an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduction de 10 millions).
Art. 5 Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l’art. 1.
4 FF 2000 132
5 FF 2001 6194
4886 Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Art. 6
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du 18 mars 2005.
3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV.
Conseil national, 8 mars 2005 Conseil des Etats, 1er mars 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
4887 Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
4888 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.08.2005 Date Data
Seite 4885-4888 Page Pagina
Ref. No 10 138 851
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