Switzerland Approves Funding for European High-Speed Rail Connection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved a commitment credit of 665 million francs for the first phase of connecting Switzerland to the European high-speed rail network, allocating funds for project surveillance, various infrastructure improvements within Switzerland, and contributions to cross-border projects. The assembly authorized the Federal Council to manage this credit, allowing for minor adjustments and adaptations to inflation and currency fluctuations, while also reducing funds for preliminary studies and research related to the high-speed rail connection.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 4 Les, Art. 5 Les, Art. 1, Art. 2, Art. 3; Switzerland Approves Funding for European High-Speed Rail Connection: The assembly authorized the Federal Council to manage this credit, allowing for minor adjustments and adaptations to inflation and currency fluctuations, while also reducing funds for preliminary studies and research related to the high-speed rail connection.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to allocate the credit for the first phase of the high-speed rail connection.
This article allocates the credit of 665 million francs for the first phase of the high-speed rail connection and details its distribution among various components.
This article sets the deadlines for the commencement and completion of construction work, with provisions for extensions by the Federal Council.
This article grants the Federal Council the authority to manage the credit, including making minor adjustments between project credits and adapting the credit to inflation, VAT, interest, and currency fluctuations.
This article abolishes existing credits for preliminary studies and reduces specific research and development credits.
This article stipulates that prior commitments and payments related to abrogated financing decisions will be charged to the overall credit.
This provision states that the federal decree is not subject to referendum.
This provision determines the entry into force of the federal decree, linking it to the LRLGV.
This provision establishes that the validity period of the federal decree is the same as that of the LRLGV.
Volltext
Arrêté fédéral Projet relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 7 de la loi fédérale du … sur le raccordement aux lignes à grande vitesse (LRLGV)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 665 millions de francs (état des prix et du projet en 2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts intercalaires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV).
2 Le crédit est réparti entre les objets suivants:
Investissements en millions de francs3
a. Surveillance du projet 25 b. Aménagements Saint-Gall – St. Margrethen 80 c. Contribution au financement préalable des aménagements 75 Lindau – Geltendorf d. Aménagements Bulach – Schaffhouse 130 e. Contribution à la construction du nouvel axe Belfort – Dijon 100 f. Contribution aux aménagements de Vallorbe – Frasne – Dijon 40 et Pontarlier – Frasne g. Aménagement du nœud de Genève 40 h. Contribution aux aménagements de Bellegarde – Nurieux – 165 Bourg-en-Bresse i. Réserve 10
Total 665
1 RS …; RO … (FF 2004 3591)
2 FF 2004 3531
3 Uniquement la part de la Suisse.
2003-2577 3595 Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
Art. 2 Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 2010 au plus tard et être achevés d’ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans.
Art. 3 Le Conseil fédéral gère le crédit d’engagement. Il peut notamment:
a. procéder à de légers reports entre les crédits d’objets cités à l’art. 1;
b. adapter le crédit d’engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu’aux variations monétaires affectant le cofinancement d’ouvrages à l’étranger.
Art. 4 Les crédits d’engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués:
a. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de
10 millions);
b. les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de développement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concernant le budget pour l’an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduction de 10 millions).
Art. 5 Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l’art. 1.
Art. 6
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du …6.
3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV.
4 FF 2000 132
5 FF 2001 6194
6 RS …; RO … (FF 2004 3591)
3596 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.07.2004 Date Data
Seite 3595-3596 Page Pagina
Ref. No 10 137 797
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